Que risque mon employeur s'il ne me propose pas de mutuelle d'entreprise ?

Votre employeur ne vous propose pas de mutuelle d'entreprise ? Vous n'êtes pas seul(e) dans cette situation, et surtout, vous avez des droits.

Depuis le 1er janvier 2016, la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) impose à tous les employeurs du secteur privé de mettre en place une complémentaire santé collective obligatoire, financée à hauteur d'au moins 50 % par l'employeur. Le non-respect de cette obligation n'est pas sans conséquences — pour l'employeur comme pour vous.

L'employeur est-il obligé de proposer une mutuelle d'entreprise ?

Oui, depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé ont l'obligation de mettre en place une complémentaire santé collective pour leurs salariés. Cette obligation s'applique quelle que soit la taille de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un CDI, d'un CDD ou d'un temps partiel. Elle concerne également les apprentis, sous réserve des cas de dispense applicables.

La mutuelle d'entreprise doit :

• respecter un panier de soins minimal ANI (consultations médicales, médicaments, soins dentaires, optique, frais de maternité) ;
• être financée à au moins 50 % par l'employeur ;
• être mise en place via un acte juridique : accord collectif, référendum ou décision unilatérale de l'employeur (DUE) ;
• respecter les critères d'un contrat responsable pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux.

Quels sont les risques pour un employeur qui ne propose pas de mutuelle ?

Les sanctions varient selon la situation de l'employeur. Voici les 3 scénarios les plus fréquents.

Absence totale de mutuelle d'entreprise

L'absence de mise en place d'une mutuelle d'entreprise expose l'employeur à :

• un risque prud'homal : tout salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour réclamer des dommages et intérêts en raison du préjudice subi (frais de santé non pris en charge, perte de portabilité en période de chômage…) ;
• un contrôle de l'inspection du travail (DREETS), compétente pour constater le manquement et mettre en demeure l'employeur de régulariser sa situation ;
• la perte des avantages fiscaux et sociaux liés à la complémentaire santé collective.

Mutuelle mise en place mais non conforme

Si l'employeur a bien souscrit une mutuelle, mais que celle-ci ne respecte pas ses obligations (panier de soins insuffisant, participation inférieure à 50 %, contrat non responsable, absence d'acte juridique), il s'expose à :

• un redressement URSSAF : les cotisations patronales seront réintégrées dans l'assiette des cotisations sociales, et les contributions des salariés ne seront plus déductibles de leur revenu imposable ;
• des sanctions de l'administration du travail ou du juge prud'homal si les garanties minimales du panier de soins ANI ne sont pas respectées.

Peut-on refuser d'adhérer à la mutuelle d'entreprise obligatoire ?

Oui, dans certains cas. La loi prévoit des dispenses d'adhésion de droit que l'employeur est obligé d'accorder, même si elles ne sont pas mentionnées dans l'acte juridique de l'entreprise. Sont notamment concernés :

• les salariés en CDD de moins de 3 mois bénéficiant déjà d'un contrat santé responsable à titre individuel — voir aussi : peut-on refuser la mutuelle si les garanties sont insuffisantes ? ;
• les salariés bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS), tant que cette aide est en cours ;
• les salariés déjà couverts en tant qu'ayant droit à titre obligatoire par la mutuelle de leur conjoint ;
• les salariés à temps partiel dont la cotisation représenterait plus de 10 % de leur rémunération brute.

Le salarié souhaitant être dispensé doit en faire la demande par écrit auprès de son employeur et fournir les justificatifs correspondants.

Si votre employeur refuse d'accorder une dispense à laquelle vous avez droit, il s'expose à des poursuites. Dans ce cas, les mêmes recours que ci-dessous s'appliquent.

Les actions possibles pour les salariés

Si votre employeur ne respecte pas son obligation de mettre en place une mutuelle d'entreprise, voici les démarches à suivre, dans l'ordre.

Étape 1 — Dialoguez avec votre employeur

Commencez par un échange direct, en rappelant calmement à votre patron ses obligations légales. Il peut s'agir d'un oubli ou d'une méconnaissance. La mise en place d'une mutuelle d'entreprise peut se faire rapidement via une décision unilatérale de l'employeur (DUE), qui est la procédure la plus simple pour les petites structures.

Étape 2 — Rassemblez les preuves

Conservez toutes les traces de vos échanges : emails, courriers, comptes-rendus de réunion. Ces éléments seront indispensables si vous devez engager une procédure.

Étape 3 — Sollicitez les représentants du personnel

Saisissez les représentants du personnel (CSE) ou les délégués syndicaux pour qu'ils interviennent auprès de la direction. Leur rôle de médiateur peut permettre une régularisation sans conflit.

Étape 4 — Alertez l'inspection du travail (DREETS)

Signalez la situation à l'inspection du travail, compétente pour mettre en demeure l'employeur de régulariser la mise en place d'une complémentaire santé collective.

Étape 5 — Saisir le conseil de prud'hommes

En dernier recours, saisissez le conseil de prud'hommes pour obtenir des dommages et intérêts. La procédure se déroule en plusieurs étapes : tentative de conciliation, audience, puis jugement. Vous pouvez vous faire assister par un avocat spécialisé en droit du travail.

Si vous êtes en CDD, vous bénéficiez des mêmes droits qu'un salarié en CDI en matière de mutuelle d'entreprise obligatoire.

En attendant : ne restez pas sans couverture santé

Même si votre employeur est en tort, rester sans complémentaire santé peut vous exposer à des frais importants. En attendant la régularisation de votre situation, plusieurs options s'offrent à vous :

• Souscrire une mutuelle individuelle : bien qu'elle soit en général plus coûteuse qu'une mutuelle collective, elle vous garantit une couverture santé adaptée à vos besoins. Pensez à comparer les offres pour trouver le meilleur rapport qualité/prix.
• Vérifier votre éligibilité à la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) : si vos revenus sont modestes, vous pouvez bénéficier de cette aide, gratuite ou très peu chère, en complément de la Sécurité sociale.