Depuis 2021, la L’incidence de la réforme 100 % Santé sur les organismes de complémentaire santé
Le rôle des complémentaires santé dans la réforme 100 % Santé
Le principe de la réforme 100 % Santé repose sur une prise en charge intégrale partagée entre la sécurité sociale et les complémentaires santé des équipements et des soins prévus dans les paniers de classe A, quel que soit le contrat souscrit, y compris pour les formules d'entrée de gamme.
Cela signifie qu’un patient qui n’a pas souscrit de mutuelle ne peut pas bénéficier de la réforme 100 % Santé. Il lui restera un reste à charge qui correspond à la part complémentaire.
Les complémentaires santé n’ont aucune prise sur le montant qu’elles doivent rembourser dans le cadre de la réforme 100 % Santé. Elles doivent ajuster leurs garanties aux tarifs plafonnés mis en place dans le cadre de cette réforme.
Une hausse des remboursements notamment en dentaire
Le succès de la réforme 100 % Santé se voit dans les 3 secteurs où elle s’applique, à savoir l’optique, le dentaire et l’audition.
Néanmoins, il est plus remarquable en dentaire. Plusieurs raisons peuvent l’expliquer :
- le 100 % était déjà quasiment appliqué en optique avec les tarifs attractifs proposés par les réseaux de soins et la mise en place du tiers payant ;
- la réforme n’est vraiment appliquée en matière d’audioprothèse que depuis 2011 ;
- les soins dentaires qui entrent dans le champ d’application de la réforme (à savoir principalement les prothèses dentaires) étaient ceux pour lesquels les français renonçaient le plus facilement aux soins en raison de leur coût et du reste à charge.
Aujourd’hui, lorsqu’un dentiste remet un devis pour une prothèse dentaire, le patient n’hésite plus comme avant dès lors que la prise en charge à 100 % s’applique. Cela entraine alors une hausse des dépenses pour les complémentaires santé qui doivent rembourser ses nouveaux soins.
Dans un article publié sur l’Argus de l’Assurance, plusieurs responsables de complémentaires santé attirent l’attention sur le fait que cette hausse des dépenses n’est pas tenable sur le long terme. Ils pensaient assister à une stabilisation après le rattrapage des soins et l’atténuation de l’effet de nouveauté de la réforme. Mais ils constatent que les assurés sont toujours nombreux à en profiter.
Les pistes proposées par les acteurs de la complémentaire santé
Les principales pistes évoquées par les organismes de complémentaire santé pour retrouver un équilibre avec la hausse des remboursements liés à la réforme 100 % Santé sont les suivantes :
- revoir les tarifs en baissant le plafond des tarifs de vente notamment en dentaire ;
- incorporer plus de prévention dans les paniers de soins 100 % Santé.
Alors que certaines rumeurs laissent penser que d’autres soins pourraient entrer dans le dispositif 100 % Santé, les complémentaires santé veulent rappeler que le coût des soins n’est plus le premier problème des patients et recentrer le débat et les propositions sur l’accès aux soins.
