Le 26 janvier 2022, un protocole d’accord sur la protection sociale complémentaire (PSC) des agents de la Fonction publique d’Etat a été signé par l’ensemble des syndicats et le gouvernement.Une participation à hauteur de 50 % minimum pour le paiement des cotisations
Depuis le 1er janvier 2022, une première étape vers une harmonisation du statut des fonctionnaires avec celui des salariés en matière de complémentaire santé a été mise en place. Elle concerne la Fonction publique d’Etat. Il s’agit d’une participation de 15 euros pour le paiement des cotisations de complémentaire santé des agents publics d’Etat. Ces derniers restent libres de souscrire la mutuelle fonctionnaire qu’ils désirent.
La prochaine étape est d’augmenter cette participation à hauteur de 30 euros, somme qui correspond, selon les pouvoirs publics, à 50 % du moment mensuel des cotisations payées par les fonctionnaires pour leur complémentaire santé.
Le protocole d’accord signé le 26 janvier 2022 prévoit que cette participation patronale s’appliquera progressivement dès 2024 et devra être mise en place au plus tard en 2026.
La date limite de 2024 s’applique à la Fonction publique d’Etat. Concrètement, dès le 1er janvier 2024, la participation de 50 % minimum de l’Etat employeur au financement des complémentaires santé de ses agents sera obligatoire. Cette obligation s’étendra ensuite à la Fonction publique territoriale et hospitalière avec comme date butoir 2026.
Un socle de panier de soins
Le protocole d’accord prévoit également que les mutuelles des fonctionnaires pour lesquelles ces derniers pourront percevoir une participation de leur employeur devront proposer des garanties minimales. Cela rappelle le socle de paniers de soins exigés pour les contrats collectifs de complémentaire santé à destination des salariés de droit privé.
Le détail n’est pas encore précisé quant aux garanties minimales qui seront exiger dans le cadre de la participation financière à la couverture santé des agents de la Fonction publique.
La ministre de la Transformation et de la Fonction publique, Amélie de Montchalin, indique cependant que les exigences de ce panier de soins minimal iront plus loin que celles prévues dans la loi ANI de 2013 qui a mis en place l’obligation des salariés de souscrire à une mutuelle d’entreprise.
Des négociations plus complexes pour la Fonction publique territoriale
Alors que le protocole d’accord du 26 janvier 2022 a été signé par les 7 syndicats représentatifs des agents de la Fonction publique d’Etat, l’unanimité est loin d’être la même au sein des négociations concernant la Fonction publique territoriale. Il semblerait que début février des désaccords très importants persistaient entre les organisations syndicales et les employeurs.
Il semblerait que l’un des points de désaccord porte sur le montant de la participation qui apparait insuffisant.
