Les craintes des entreprises et des assureurs face à l’agenda de la réforme 100 % santé

La mise en place d’un nouveau cahier des charges pour les contrats responsables

La réforme du reste à charge zéro en matière d’optique, de soins dentaires et d’audioprothèses va entrainer une modification du cahier des charges que doivent respecter les contrats responsables. Ils devront intégrer des garanties minimales qui permettent aux assurés de bénéficier de ces nouvelles prises en charge.

Or pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales consenties dans le cadre de la souscription d’une mutuelle d’entreprise, les employeurs doivent opter pour des contrats de groupe qui sont responsables et qui répondent donc à ce nouveau cahier des charges.

La mise en œuvre de ces modifications au sein des complémentaires santé choisies par les entreprises doit également passer par un alignement des accords de branche.

C’est là qu’intervient le problème. Les entreprises et les représentants des assurances relèvent, à juste titre, que même si les textes réglementaires instituant la réforme 100 % santé sont publiés en septembre 2018, il sera difficile pour l’ensemble des partenaires de conclure de nouveaux accords avant janvier 2019 afin que le nouveau cahier des charges soit intégré.

Les entreprises et les assurances demandent donc que l’agenda de la réforme 100 % santé prenne en compte les spécificités des contrats de groupe conclus dans le cadre de la loi ANI.

L’agenda de la réforme 100 % santé présenté par Agnès Buzyn

Lors du congrès de la Mutualité Française, Agnès Buzyn, la ministre des Solidarités et de la Santé, a précisé le calendrier de la réforme du reste à charge zéro. Son application sera progressive sur 3 années : 2019, 2020 et 2021.

En 2019, les premières mesures concrètes seront le plafonnement des tarifs des soins dentaires et des aides auditives dans le cadre du panier de soins ainsi que l’augmentation de 100 € du remboursement des audioprothèses. Cette dernière augmentation portera sur le montant global du remboursement, c’est-à-dire sur la prise en charge par la sécurité sociale et la complémentaire santé.

En 2020, le reste à charge zéro sera applicable en optique et pour une partie des soins dentaires. Concernant l’audition, les aides auditives baisseront de 200 € alors que le remboursement augmentera de 50 €.

En 2021, le reste à charge zéro sera en place dans les trois secteurs concernés.

Impact de la réforme 100% santé sur les cotisations d'assurance

La réforme 100% santé, promulguée par le gouvernement français, vise à offrir un accès élargi à des soins de qualité sans reste à charge pour les patients. Cependant, cette avancée a des répercussions directes sur les cotisations d'assurance des Français. En effet, pour absorber le coût des équipements et soins désormais intégralement remboursés en optique, dentaire et audiologie, les organismes assureurs ajustent leurs tarifications.

Cette adaptation peut se traduire par une augmentation des primes pour les assurés, particulièrement pour ceux ayant des contrats d'assurance santé collective. Les employeurs, acteurs principaux de la souscription à ces contrats pour leurs employés, doivent ainsi jongler entre gestion des coûts et maintien d'une couverture santé adéquate. Cette situation soulève la question de la soutenabilité financière de la réforme pour les petites et moyennes entreprises confrontées à une hausse potentielles des charges sociales.

Détail des ajustements tarifaires

• Augmentation des primes d'assurance en fonction des garanties offertes.
• Impact sur les contrats de groupe en entreprise.
• Possibilité pour les assureurs de proposer des formules modulables.

Enjeux majeurs de la réforme 100% santé

La réforme 100% santé représente un pilier central de la stratégie de santé publique en France. Elle est porteuse de plusieurs enjeux cruciaux, tant pour les citoyens que pour le système de santé dans son ensemble. L'accessibilité financière est le premier des défis, visant à réduire les inégalités face à l'accès aux soins essentiels.

Outre l'aspect financier, la réforme doit également répondre à des enjeux de qualité. Les professionnels de santé, tels que les opticiens, les dentistes et les audioprothésistes, sont incités à fournir des équipements de qualité tout en respectant les tarifs plafonnés imposés par la réforme. Cela impose une révision de leurs modèles économiques, souvent basés sur une forte marge sur les équipements haut de gamme non couverts par les assurances auparavant.

Implications pour les professionnels de santé

• Adaptation des offres aux nouveaux plafonds tarifaires.
• Modifications des pratiques commerciales.
• Gestion de la relation patient améliorée pour fidéliser la clientèle.

La réforme 100% santé est une avancée significative vers un accès plus équitable aux soins de santé en France. Toutefois, elle implique des adaptations de la part de tous les acteurs impliqués, notamment en termes de financement et de qualité des services offerts. Les mois à venir seront déterminants pour évaluer l'impact réel de cette réforme sur le système de santé français et sa population.