Perte d’autonomie : quelles sont les aides récupérables sur la succession ?

Aides récupérables et non récupérables : comment s’y repérer ?

Si vous ou un de vos proches êtes dans une situation de dépendance, il est probable que vous perceviez des aides financières afin d’organiser le maintien à domicile ou financer l’hébergement en Ehpad par exemple.

Certaines aides ne sont pas récupérables. Il s’agit de :

• l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) ;
• la PCH (prestation de compensation du handicap) ;
• l’AAH (allocation pour adulte handicapé) ;
• l’ASI (allocation supplémentaire d’invalidité) depuis le 1er janvier 2020 (valable également pour les versements réalisés avant cette date) ;
• le revenu de solidarité active (RSA) ;
• les aides versées par les caisses de retraite.

Certaines autres aides, et notamment l’ASPA (aide de solidarité aux personnes âgées) ainsi que la plupart des aides versées par le conseil départemental, sont récupérables. Cela signifie qu’elles sont versées au titre d’avance et devront être en partie remboursées lors de la succession.

Les aides récupérables sur la succession : comment cela se passe-t-il ?

Les aides versées par le département

Les prestations sociales versées par le département et le centre communal d’action sociale (CCAS) au titre de l’aide sociale et/ou médicale à domicile et de la prestation spécifique de dépendances sont des aides récupérables dès lors que l’actif net de la succession dépasse 46 000 euros. La récupération ne porte que sur les versements supérieurs à 760 euros.

Exemple : Mr X a reçu 5 760 euros d’aides sociales par le département. A son décès, le montant de l’actif successoral net (totalité des actifs moins les dettes) est de 50 000 euros. Le montant remboursable est de 5 000 euros (5 760 – 760). Mais il convient d’appliquer le pallier de 46 000 euros. L’actif pris en compte est donc de 4 000 euros (50 000 – 46 000). Le montant récupérable sera donc de 4 000 euros et non de 5 000 euros.

L’ASPA

Concernant l’ASPA, les paliers de récupération sont différents. Les sommes versées ne peuvent être récupérées que sur les successions dont l’actif net dépasse 39 000 euros. Elles sont également soumises à un plafond annuel qui varie selon la situation matrimoniale du bénéficiaire :

• 7354,12 euros par an pour une personne seule en 2021
• 9838,65 euros par an pour un couple en 2021

Exemple : Mr X est veuf. Il a perçu l’ASPA pendant 3 ans. L’actif net de sa succession est de 50 000 euros. Les sommes récupérables ne pourront l’être que sur 11 000 euros (50 000 – 39 000). Le montant théorique pouvant être récupéré est de 22 062,36 (3 x 7354,12). Le montant réellement récupérable sera de 11 000 euros.

La récupération des aides financières en pratique

Lors de la succession, le notaire est présent pour accompagner les héritiers et expliquer à ces derniers le caractère récupérable de certaines aides financières. Il va d’ailleurs contacter le service d’aide sociale du département afin de connaître les aides récupérables dont a bénéficié le défunt. Ainsi, il va pouvoir organiser la récupération des sommes versées avant de réaliser le partage de la succession entre les bénéficiaires.

Fiscalité de la dépendance : ce qu'il faut savoir

Lorsque la dépendance touche un proche, la question de la fiscalité et des aides peut devenir une préoccupation majeure. Connaître les implications fiscales et les dispositifs de soutien disponibles est essentiel pour optimiser la gestion financière de cette situation difficile.

Déclaration des dépenses liées à la dépendance

Les dépenses engagées pour la dépendance peuvent souvent être déclarées sur la déclaration de revenus, ce qui permet de bénéficier de certains avantages fiscaux. Par exemple, les frais liés à l'assistance d'une aide à domicile ou les dépenses pour des services spécifiques (comme les soins infirmiers à domicile) sont déductibles.

Il est important de conserver toutes les factures et attestations délivrées par les fournisseurs de soins ou services. Ces documents doivent être méticuleusement conservés comme preuve des dépenses engagées.

Imposition des rentes dépendance

La rente dépendance versée dans le cadre d'un contrat d'assurance dépendance est imposable. Cette rente est ajoutée au revenu global de l'assuré et soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions. Toutefois, certaines conditions particulières peuvent s'appliquer, et il est recommandé de consulter un conseiller fiscal pour des conseils personnalisés.

Déductions fiscales pour l'aménagement du logement

Les contribuables qui réalisent des aménagements dans leur logement pour adapter à la situation de dépendance peuvent bénéficier de déductions fiscales. Ces aménagements peuvent inclure l'installation de rampes, l'élargissement des portes, ou l'achat d'équipements spéciaux.

• Installation de systèmes de sécurité spéciaux
• Modification des installations sanitaires
• Achat de matériel adapté à la perte d'autonomie

Le montant de la déduction dépend de la nature des travaux et du type de dépendance. Il est essentiel de déclarer ces dépenses dans la rubrique adéquate de la déclaration de revenus pour bénéficier de ces avantages fiscaux.

Bénéficier d'une réduction d'impôt

En plus des déductions pour aménagements spécifiques, les contribuables peuvent aussi bénéficier d'une réduction d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile, ce qui inclut les aides pour personnes dépendantes. Cette réduction peut atteindre 50% des dépenses engagées dans la limite d'un plafond annuel établi par la loi de finances.

Cette mesure fiscale vise à encourager les familles à engager du personnel qualifié pour s'occuper de leurs proches dépendants, facilitant ainsi leur maintien à domicile dans les meilleures conditions possibles.

La fiscalité liée à la dépendance est complexe et varie en fonction de nombreux paramètres spécifiques à chaque situation. Il est crucial de s'informer correctement et de solliciter l'avis de professionnels pour naviguer au mieux dans le labyrinthe des lois fiscales. Cela permet de maximiser les aides et réductions d'impôts disponibles, allégeant ainsi le fardeau financier que représente la prise en charge d'une personne dépendante.