L’articulation entre le régime obligatoire et le régime complémentaire d’assurance maladie a fait la une de l’actualité cet été lorsque l’éventualité d’une 4 scénarios mais pas de consensus sur l’articulation sécurité sociale / complémentaires santé
Le rapport publié par le HCAAM sur l'articulation entre la sécurité sociale et l’assurance maladie complémentaire est l’aboutissement de plusieurs années de discussions entre ses membres. Habituellement, il s’en dégage des recommandations. Mais, cette fois-ci, le Haut Conseil a préféré exposer 4 scénarios opposés afin d’alimenter le débat public sur la place du régime général et du régime complémentaire dans la couverture santé des français.
Les 4 scénarios envisagés par le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie
1) Le premier scénario est celui qui offre les changements les plus minimes. Il propose :
- une modulation du ticket modérateur en fonction de l’âge du patient,
- une forfaitisation de l’hospitalisation,
- la mise en place d’un contrat responsable de sortie de groupe pour les nouveaux retraités en remplacement de l’encadrement de la hausse des prix des mutuelles par la loi Evin.
2) Le deuxième scénario confère un caractère obligatoire à la complémentaire santé. C’est déjà le cas pour les salariés du privé qui doivent souscrire à la mutuelle d’entreprise sauf s’ils entrent dans un des cas des dispenses. Ce sera prochainement le cas des agents de la fonction publique. Mais ce scénario va plus loin en imposant cette obligation à l’ensemble des français.
3) Le troisième scénario concrétise l’idée d’une Grande Sécu qui rembourserait la quasi-totalité des dépenses de santé, réduisant ainsi le champ d’activité des organismes de complémentaire santé aux prestations non prises en charge comme les chambres particulières ou encore les dépassements d’honoraires.
4) Le quatrième et dernier scénario envisage l’intervention des organismes de complémentaire santé, non plus en complément des remboursements de la sécurité sociale, mais en supplément. Ce serait alors la fin des contrats responsables et un gain de liberté pour ces structures dans l’élaboration de leurs offres.
Les limites constitutionnelles
Certains de ces scénarios suscitent des interrogations quant à leur légitimité vis-à-vis de la Constitution.
Par exemple, la modulation du ticket modérateur envisagée dans le premier scénario remettrait en cause le principe constitutionnel d’égalité.
De même, la Constitution autorise-t-elle les pouvoirs publics à obliger l’ensemble de la population à souscrire une assurance santé. Les obligations actuelles en matière de contrats d’assurance, comme l’assurance habitation ou auto, portent sur les dommages pouvant être causés à des tiers. La couverture dommages subis par l’assuré n’est pas obligatoire.
Les limites sociétales
Les limites suscitées par ces scénarios sont également sociétales. En promouvant une Grande Sécu, le troisième scénario provoque une perte d’emploi pour près de 100 000 personnes environ.
Le bouclier sanitaire en faveur des retraités
Dernier point abordé dans le rapport du HCAAM, le bouclier sanitaire prend en compte le budget réduit des seniors alors que leurs dépenses de santé augmentent. Ce bouclier sanitaire instaurerait des plafonds de reste à charge au-delà desquels la prise en charge par la sécurité sociale serait totale.
Ce bouclier pourrait porter uniquement sur les dépenses liées à une hospitalisation ou englober également les soins de ville.
