Assurance emprunteur : les nouvelles recommandations du CCSF

Améliorer l’information autour de l’indemnisation dans le cadre de la garantie Invalidité

Chaque assureur dispose d’un libre choix au niveau de sa politique d’indemnisation. C’est également lui qui fixe les critères d’une garantie. En matière d’Invalidité, il est donc libre de suivre ou non les conclusions du médecin traitant de l’assuré ou des organismes tiers.

Ainsi, pour certains contrats, le fait que l’assuré remplisse les conditions pour bénéficier de l’APA n’est pas une garantie suffisante pour déclencher le versement de l’indemnisation. L’assureur peut avoir mis en place des critères différents pour évaluer l’invalidité d’un assuré.

Or cela n’apparait pas toujours très clairement dans les dispositions du contrat. Afin d’améliorer l’information des assurés sur ce point, le CCSF recommande de formuler expressément si la définition et les critères retenus pour la garantie Invalidité sont les mêmes ou non que ceux utilisés par la sécurité sociale ou tout autre organisme habilité en la matière.

Si les deux diffèrent, le CCSF propose la formulation de ce style : « la reconnaissance d’un état d’invalidité par (l’un de ces organismes) ne s’impose pas à l’assureur, qui est tenu par la seule définition figurant au contrat. »

Mieux informer sur les conséquences des primes fixes ou variables

Selon les contrats d’assurance de prêt, les primes peuvent être fixes et calculées sur le capital initial emprunté ou dégressives et calculées sur le montant restant à rembourser. Or c’est deux types de calcul n’emporte pas les mêmes conséquences au fil des ans.

Le CCSF propose donc que les assureurs incluent un exemple qui récapitulerait le montant total des primes versées au bout de x années.

L’épineuse question de la résiliation infra-annuelle en matière d’assurance emprunteur

La résiliation infra-annuelle permet de résilier à tout moment et sans frais un contrat dès lors qu’il a 12 mois d’ancienneté. C’est une mesure qui favorise la concurrence et permet aux assurés de comparer plusieurs contrats et de faire évoluer leur couverture vers des garanties supérieures au même prix ou équivalentes à un prix inférieur par exemple.

Alors que la résiliation infra-annuelle est adoptée dans de nombreux secteurs, elle fait face à un certain blocage en matière d’assurance emprunteur.

Or la mise en place de la résiliation infra-annuelle permettrait aux emprunteurs de recourir plus facilement à la délégation d’assurance et rééquilibrerait les forces entre eux et les banques ainsi que les assureurs.

A l’heure actuelle, aucun consensus n’a encore été trouvé au sein du CCSF pour mettre en œuvre ou non cette modalité de résiliation. Mais cette question revient fréquemment à la une de l’actualité et ne pourra donc pas être ajournée indéfiniment.

D’ailleurs, une proposition de loi en ce sens a été déposée devant l’Assemblée Nationale en septembre dernier. Le débat autour de la résiliation sans frais et à tout moment de l’assurance emprunteur est donc loin d’être terminé.

Pour rappel, la résiliation infra-annuelle ne peut s’appliquer qu’une fois le délai d’un an de souscription afin de ne pas pénaliser les assureurs et éviter le « tourisme assuranciel ».

Conseils pour revoir votre assurance de prêt à la retraite

Il est recommandé de prendre certaines mesures pour s'assurer que votre assurance de prêt reste en adéquation avec vos besoins à la retraite.

• Consultez un conseiller financier ou un courtier en assurances spécialisé dans les assurances de prêt.
• Comparez les offres d'assurance pour trouver les meilleures garanties au meilleur tarif.
• Prenez en compte l'évolution de votre état de santé et vos besoins spécifiques à votre nouvelle phase de vie.

Renégociation de votre assurance de prêt

La renégociation de votre assurance peut vous permettre de réaliser des économies substantielles. Les assureurs peuvent offrir des tarifs plus avantageux aux seniors, compte tenu de l'évolution des risques et de la durée restante du prêt.

Impact de la législation sur les assurances à la retraite

Les lois récentes, telles que la loi Bourquin et l'amendement Lagarde, offrent des opportunités de renégociation annuelle de votre assurance de prêt. Ces dispositions légales vous permettent de réévaluer régulièrement votre couverture pour l'adapter à votre situation de retraité.

L'importance d'une veille législative

Restez informé des changements législatifs affectant l'assurance de prêt pour maximiser vos bénéfices et garantir une couverture optimale pendant votre retraite.