Le label GAD, un gage de qualité pour les assurances dépendance

Assurance dépendance et label GADDepuis 2013, les compagnies d’assurance adhérentes à la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) peuvent demander la labellisation de leur contrat d’assurance dépendance. Cela leur permet de certifier à leurs assurés la qualité des garanties et des prestations prévues au sein du contrat.

C’est un atout majeur alors que certaines associations de consommateurs se plaignent du fonctionnement opaque de certaines garanties dépendance.

Le label GAD permet de simplifier la compréhension des garanties et des risques couverts. Néanmoins, ce dispositif ne doit pas être le seul critère de sélection d’une assurance dépendance.

Les conditions d’obtention du label GAD

Pour qu’une garantie dépendance soit labellisée par la FFSA, elle doit être totalement transparente et proposer un socle commun de garanties et de prestations. Les conditions d’attribution du label GAD se concentrent autour de 9 points clés :

  • un vocabulaire commun à toutes les assurances labellisées afin que les assurés puissent avoir des éléments de comparaison simples et objectifs et comprendre l’étendue des garanties ;
  • une même définition de la dépendance lourde selon laquelle un assuré est considéré comme en état de dépendance lourde dès lord qu’une des 3 situations suivantes est constatée :
    • incapacité totale et définitive d’effectuer sans l’aide d’un tiers 4 des 5 gestes considérés comme les actes élémentaires de la vie quotidienne ;
    • altération des fonctions cognitives impliquant une surveillance constante ou une stimulation pour pouvoir effectuer 2 des 5 actes élémentaires ainsi qu’un résultat inférieur à 10 au test cognitif MMS de Folstein ;
    • incapacité totale et définitive d’effectuer seul 3 des 5 gestes élémentaires ainsi qu’un résultat inférieur à 15 au test cognitif MMS de Folstein.
  • le versement d’une rente viagère sans que la date de survenue de la dépendance n’ait d’incidence ;
  • une rente mensuelle minimale de 500 € en cas de dépendance lourde assortie d’une franchise maximale de 3 mois ;
  • présence de clause de revalorisation des garanties, des prestations et des cotisations ;
  • aucune formalité médicale pour la souscription de la garantie dépendance avant 50 ans sauf dans l’un des cas suivants : invalidité ou affection longue durée (ALD), peu importe que ce statut soit reconnu ou en cours de reconnaissance ;
  • mesures d’accompagnement pour les proches ;
  • information annuelle portant sur le montant des cotisations et celui des garanties ;
  • maintien partiel des droits en cas de dépendance lourde malgré l’arrêt du paiement des cotisations sous réserve que l’assuré a cotisé un certain nombre d’années.

Qui des assurances dépendances non labellisées ?

L’absence de labellisation ne doit vous amener à rejeter immédiatement la proposition d’assurance dépendance. En effet, le label GAD ne peut être attribué qu’aux assurances membres de la FFSA. Or ce n’est pas le cas de toutes les compagnies d’assurance. Parmi celles qui n’ont pas adhéré, il est probable que certaines proposent des garanties similaires ou supérieures.

Les garanties essentielles d'un contrat d'assurance dépendance

Lorsqu'il s'agit de choisir une assurance dépendance, comprendre les garanties offertes par le contrat est crucial. Ces garanties déterminent le niveau de protection et de soutien que l'assuré peut attendre en cas de perte d'autonomie. Voici les principales garanties à considérer :

  • Garantie de couverture financière : Elle assure une indemnité mensuelle qui permet de couvrir les frais liés à la perte d'autonomie, tels que les aides à domicile ou les aménagements nécessaires au logement.
  • Versement d'un capital : Certaines polices prévoient le versement d'un capital en cas de survenue de la dépendance, offrant ainsi une aide financière supplémentaire pour faire face aux dépenses importantes initiales ou continuer à gérer son patrimoine.
  • Assistance quotidienne : Cette garantie prévoit l'accompagnement de l'assuré dans les activités quotidiennes, grâce à la mise à disposition de services d'aide à domicile, de transport adapté, etc.
  • Soutien psychologique : Offre un accompagnement psychologique à l'assuré et à sa famille, crucial lors de l'adaptation à une nouvelle situation de dépendance.
  • Prévention : Certaines assurances incluent des programmes de prévention pour retarder ou prévenir la dépendance, comme des ateliers de mémoire ou d'activité physique adaptée.

Personnalisation des garanties

Il est important que le contrat d'assurance dépendance soit flexible pour s'adapter aux besoins spécifiques de chaque assuré. La possibilité de moduler les garanties et le montant des indemnités en fonction de l'évolution de l'état de santé et des besoins personnels est un aspect essentiel.

Le rôle du label GAD dans la garantie des contrats d'assurance dépendance

Le label Garantie Assurance Dépendance (GAD) joue un rôle crucial en assurant que les contrats respectent des critères de qualité et de transparence. Ce label garantit que les garanties offertes sont non seulement suffisantes mais aussi adaptées aux besoins des personnes en situation de dépendance.

Critères du label GAD

Les contrats labellisés GAD sont évalués selon plusieurs critères, tels que la clarté des termes du contrat, la simplicité des démarches de souscription, et l'efficacité du traitement des dossiers de dépendance. Ces critères sont essentiels pour s'assurer que les assurés reçoivent le soutien nécessaire au moment crucial.

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Melaine LECARDONNEL
Melaine LECARDONNEL Rédactrice santé

Juriste de formation, Mélaine Lecardonnel est rédactrice web spécialisée dans les domaines de l'assurance depuis 2015. Ses connaissances juridiques et son expertise lui permettent de vulgariser avec clarté des notions complexes. Soucieuse d'apporter une information fiable et accessible, elle tente de permettre aux lecteurs de faire des choix éclairés pour protéger leur santé et leur budget.

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