Quand peut-on réaliser une délégation d’assurance ?
La délégation d’assurance est encadrée par trois textes juridiques qui visent chacun un moment durant lequel il est possible de changer de contrat : la loi Lagarde, la loi Hamon et la loi Bourquin.
Avant d’entrer plus dans les détails, rappelons que la délégation d’assurance est un mécanisme qui permet à un emprunteur de changer d’assurance de prêt durant le remboursement de son crédit immobilier mais aussi au moment de la souscription de ce dernier en optant pour une autre assurance que celle proposée par la banque. La seule condition est le respect du principe d’équivalence des garanties.
Lors de la souscription du crédit avec la loi Lagarde
La loi Lagarde permet ainsi de faire jouer le mécanisme de la délégation d’assurance au moment de la souscription. Les emprunteurs ne sont pas obligés d’accepter le contrat de groupe proposé par leur banquier et peuvent ainsi souscrire leur assurance de prêt auprès d’un autre assureur dès lors que les garanties sont équivalentes.
Durant la première année de souscription avec la loi Hamon
La loi Hamon permet aux emprunteurs de changer d’assurance de prêt à tout moment durant les 12 mois qui suivent la signature du contrat. Là encore le principe d’équivalence des garanties s’applique. La délégation d’assurance ne peut avoir lieu qu’en faveur d’un contrat présentant des garanties similaires ou supérieures.
A la date d’échéance avec la loi Bourquin
La loi Bourquin permet de recourir à la délégation d’assurance au moment du renouvellement du contrat, c’est-à-dire à la date d’échéance, toujours sous couvert du respect du principe d’équivalence des garanties.
Une faible proportion de délégation d’assurance lors de la souscription du crédit
Selon de récentes publications, il semblerait que les emprunteurs aient tendance à opter pour la délégation d’assurance en majorité durant la première année de souscription. Cela leur permet d’éviter de se confronter à leur banquier durant la phase de négociation du crédit et ainsi d’augmenter leurs chances d’obtenir le prêt en souscrivant le contrat de groupe.
Ils attendent alors quelques mois pour pouvoir bénéficier du mécanisme de la délégation d’assurance. Une fois la première année passée, ils peuvent également profiter de la loi Bourquin. Néanmoins, l’application du dispositif de la délégation d’assurance dans ce dernier cas est plus complexe.
La date d’échéance était soumise à un certain flou juridique puisque les assureurs étaient libres de la fixer. Certains optaient pour la date de signature, d’autres pour la date d’émission de l’offre, etc. Il était donc fréquent que la demande de délégation se fasse hors délai et soit donc refusée.
La loi d'Accélération et de simplification de l'action publique (Asap) a toutefois apporté une réponse en disposant que « la date d’échéance à prendre en compte pour l’exercice du droit de résiliation (…) est, au choix de l’assuré, la date d’anniversaire de la signature de l’offre de prêt par celui-ci ou toute autre date d’échéance prévue au contrat ». Celle-ci étant entrée en vigueur en décembre 2020, il est trop tôt pour vérifier ses effets sur le recours à la délégation d’assurance.
Comment améliorer le recours aux assurances de prêt individuelles ?
La loi Asap est ainsi une des solutions pour favoriser le recours aux assurances déléguées. Toutefois, elle ne va pas aussi loin que ce qu’espéraient les associations de consommateurs, à savoir la résiliation sans frais à tout moment. Cette possibilité de résiliation infra-annuelle concerne de nombreux contrats d’assurance, comme les complémentaires santé par exemple. Elle est toujours non applicable en matière d’assurance de prêt.
L’extension de ce motif de résiliation aux assurances de prêt faciliteraient les démarches pour les emprunteurs qui souhaitent changer d’assureur. Il est donc probable que ce sujet revienne dans les débats prochainement.
