Fin du questionnaire santé pour l’assurance emprunteur : concrètement cela change quoi ?

Assurance emprunteur : les conséquences de la suppression du questionnaire médicalLa loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur, dite loi Lemoine, a fait beaucoup de bruit.

En effet, elle met en place une demande des associations de consommateurs maintes fois rejetée par le législateur, à savoir la résiliation infra-annuelle de l’assurance de prêt.

Mais ce n’est pas le seul apport de cette loi. Elle met également fin au questionnaire médical. Il ne s’agit pas d’une suppression définitive pour tous les emprunteurs. En réalité, elle limite strictement les cas pour lesquels les compagnies d’assurance auront la possibilité de faire remplir un questionnaire de santé à leurs futurs assurés.

Une suppression du questionnaire de santé soumise à des conditions

Le questionnaire médical n’est pas totalement supprimé par la loi Lemoine

  • montant du crédit inférieur ou égal à 200 000 euros par personne : soit 400 000 euros pour un couple ;
  • remboursement du crédit effectué avant les 60 ans de l’emprunteur ;
  • crédit portant sur l’achat ou la réalisation de travaux au sein d’une résidence principale ou secondaire ou sur un investissement locatif.

Les conséquences pour les emprunteurs

La suppression du questionnaire médical va s’appliquer à plusieurs milliers d’emprunteurs chaque année. Parmi eux, certains auraient vu leur crédit refuser ou des surprimes appliquées à leur assurance emprunteur en raison de certains soucis de santé qu’ils ont pus avoir précédemment.

Cette mesure va donc faciliter l’accès au crédit immobilier pour les personnes dont l’état de santé aurait pu conduire à un refus auparavant.

Cela permet de cibler des personnes qui n’entrent pas dans le cadre du dispositif Aeras. Pour rappel, ce dernier concerne

  • les crédits égaux ou inférieurs à 320 000 euros ;
  • les emprunteurs de moins de 71 ans ;
  • les pathologies listées dans le référentiel Aeras.

A qui profite la fin du questionnaire médical ?

En raison de la condition relative à l’âge auquel le remboursement du crédit doit être fini, la suppression du questionnaire de santé va surtout profiter aux moins de 35 ans. En effet, ces derniers s’endettent en moyenne sur 25 ans pour un crédit immobilier. Or cette tranche d’âge est particulièrement représentée parmi les demandeurs de crédits immobiliers.

Le fait que le montant maximal du crédit soit cumulable entre les co-emprunteurs, les couples vont être favorisés puisque la suppression du questionnaire de santé concernera alors un prêt immobilier pouvant aller jusqu’à 400 000 euros (si la quotité est bien de 50%).

La fin de ce questionnaire concerne également les questions liées au tabagisme. Les fumeurs profiteront donc de ce changement. En effet, ils se voyaient généralement appliquer une surprime pour l’assurance de prêt.

Cette suppression va-t-elle entrainer une hausse de l’assurance emprunteur ?

Le questionnaire médical permettait à la banque et à l’assureur d’estimer le profil de risques des emprunteurs et d’anticiper d’éventuels soucis de santé.

Sans cette soupape, il est fort probable que ces organismes cherchent à se protéger en mutualisant les risques sur l’ensemble des assurés. Cela va donc vraisemblablement conduire à une hausse des tarifs de la plupart des contrats.

Mais l’introduction de la résiliation à tout moment sans frais va sans doute limiter cette hausse, les assurés pouvant faire jouer plus facilement le mécanisme de la délégation d’assurance et donc profiter d’une concurrence accrue sur les prix.

Impact de la suppression du questionnaire médical sur les pratiques des assureurs

La récente suppression du questionnaire médical pour certains contrats d'assurance emprunteur représente un tournant majeur dans l'industrie. Cette modification législative vise à simplifier l'accès à l'emprunt pour les personnes auparavant pénalisées par leur état de santé. Mais comment les assureurs s'adaptent-ils à ce changement significatif ?

Réajustement des tarifs et des garanties

Face à l'absence de données médicales, les assureurs sont contraints de réévaluer leurs modèles de risque. Pour beaucoup, cela se traduit par une adaptation des tarifs, avec une possible augmentation pour compenser le manque d'informations sur l'état de santé de l'emprunteur. Parallèlement, les garanties offertes peuvent également être revues afin de maintenir l'équilibre financier des contrats.

Utilisation accrue de l'analyse comportementale

Sans questionnaire médical, les assureurs se tournent vers des solutions alternatives comme l'analyse comportementale et le big data pour évaluer le risque. Ces technologies permettent d'analyser le comportement de paiement et le mode de vie des clients, offrant ainsi une nouvelle fenêtre sur leur profil de risque sans avoir à solliciter des informations médicales directes.

Stratégies d'innovation en réponse à la réforme

L'industrie de l'assurance, connue pour sa prudence, fait preuve de créativité pour s'adapter à ces nouvelles règles. Le développement de produits d'assurance plus flexibles et la personnalisation des offres sont des stratégies clés pour répondre aux besoins d'une clientèle plus large et diversifiée.

  • Création de produits sans distinction médicale
  • Personnalisation accrue en fonction du profil financier
  • Renforcement des services d'assistance et de prévention

Cette évolution réglementaire pourrait également inciter davantage de consommateurs à comparer les offres d'assurance en utilisant la loi Lemoine, renforçant ainsi la compétitivité sur le marché. Les assureurs doivent donc innover pour se distinguer, tout en garantissant la viabilité de leurs produits d'assurance emprunteur.

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