Une suppression du questionnaire de santé soumise à des conditions
Le questionnaire médical n’est pas totalement supprimé par la loi Lemoine
- montant du crédit inférieur ou égal à 200 000 euros par personne : soit 400 000 euros pour un couple ;
- remboursement du crédit effectué avant les 60 ans de l’emprunteur ;
- crédit portant sur l’achat ou la réalisation de travaux au sein d’une résidence principale ou secondaire ou sur un investissement locatif.
Les conséquences pour les emprunteurs
La suppression du questionnaire médical va s’appliquer à plusieurs milliers d’emprunteurs chaque année. Parmi eux, certains auraient vu leur crédit refuser ou des surprimes appliquées à leur assurance emprunteur en raison de certains soucis de santé qu’ils ont pus avoir précédemment.
Cette mesure va donc faciliter l’accès au crédit immobilier pour les personnes dont l’état de santé aurait pu conduire à un refus auparavant.
Cela permet de cibler des personnes qui n’entrent pas dans le cadre du dispositif Aeras. Pour rappel, ce dernier concerne
- les crédits égaux ou inférieurs à 320 000 euros ;
- les emprunteurs de moins de 71 ans ;
- les pathologies listées dans le référentiel Aeras.
A qui profite la fin du questionnaire médical ?
En raison de la condition relative à l’âge auquel le remboursement du crédit doit être fini, la suppression du questionnaire de santé va surtout profiter aux moins de 35 ans. En effet, ces derniers s’endettent en moyenne sur 25 ans pour un crédit immobilier. Or cette tranche d’âge est particulièrement représentée parmi les demandeurs de crédits immobiliers.
Le fait que le montant maximal du crédit soit cumulable entre les co-emprunteurs, les couples vont être favorisés puisque la suppression du questionnaire de santé concernera alors un prêt immobilier pouvant aller jusqu’à 400 000 euros (si la quotité est bien de 50%).
La fin de ce questionnaire concerne également les questions liées au tabagisme. Les fumeurs profiteront donc de ce changement. En effet, ils se voyaient généralement appliquer une surprime pour l’assurance de prêt.
Cette suppression va-t-elle entrainer une hausse de l’assurance emprunteur ?
Le questionnaire médical permettait à la banque et à l’assureur d’estimer le profil de risques des emprunteurs et d’anticiper d’éventuels soucis de santé.
Sans cette soupape, il est fort probable que ces organismes cherchent à se protéger en mutualisant les risques sur l’ensemble des assurés. Cela va donc vraisemblablement conduire à une hausse des tarifs de la plupart des contrats.
Mais l’introduction de la résiliation à tout moment sans frais va sans doute limiter cette hausse, les assurés pouvant faire jouer plus facilement le mécanisme de la délégation d’assurance et donc profiter d’une concurrence accrue sur les prix.