Hausse du ticket modérateur pour les actes lourds

Une prise en charge de cette hausse par les complémentaires santé

Envisagée dès 2018, cette mesure a été introduite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2019 en septembre dernier. Elle s’applique depuis le 1er janvier 2019. Mais cela n’aura qu’une incidence limitée sur les patients.

La majorité des complémentaires santé rembourse ces actes à 100 % au moins. Cela signifie qu’elles prennent en charge a minima le ticket modérateur. En cas de dépassements d’honoraires, la prise en charge varie ensuite selon les garanties souscrites par l’assuré.

Le ticket modérateur est généralement pris en charge par l’ensemble des complémentaires santé, même celles qualifiées de low-cost ou de discount. En revanche, la participation forfaitaire d’un euro n’est, quant à elle, pas prise en charge par les mutuelles responsables. Elle doit être payée par le patient.

Selon les complémentaires santé, cette hausse du ticket modérateur pour les actes lourds va leur coûter environ 40 millions d’euros en 2019. Si on ajoute, en plus, le coût de la réforme 100 % Santé pour les mutuelles, on peut s’interroger sur une possible augmentation des cotisations des assurances santé.

Les actes concernés par cette hausse du ticket modérateur

Cette mesure ne s’applique pas à l’ensemble des actes médicaux. Ainsi, le ticket modérateur d’une consultation basique chez son médecin traitant reste à 30 % (somme à laquelle il faut ajouter la participation forfaitaire d’un euro).

Concrètement, la sécurité sociale rembourse 70 %, soit 16,10 euros auquel on déduit 1 euro. Le patient a donc à sa charge 7,90 euros pour une consultation à 23 euros. La mutuelle va rembourser 6,90 euros.

La hausse du ticket modérateur ne concerne que les actes dits lourds ou couteux

• des actes médicaux ou radiologiques dont le tarif est supérieur ou égal à 120 euros dès lors qu’ils sont réalisés en cabinet de ville ou dans le cadre de consultations externes ;
• des frais d’hospitalisation dans le cadre de laquelle un acte dont le tarif est égal ou supérieur à 120 euros. L’hospitalisation à domicile est comprise dans cette hypothèse.

Il faut savoir que ce forfait ne s’applique qu’une seule fois en cas de réalisation cumulée de plusieurs actes médicaux dont le montant dépasse 120 euros.

Par ailleurs, certaines personnes pourront bénéficier d’une prise en charge à 100 % par la sécurité sociale pour ces actes. Il s’agit notamment des patients atteints d’une ALD (affection de longue durée), de ceux qui perçoivent une pension d’invalidité, etc.

Les dernières mesures du gouvernement en 2024

Fin des avances de frais à l'hôpital avec le tiers payant généralisé

Le tiers payant généralisé constitue une avancée majeure dans l'accès aux soins en France. Cette mesure permet aux patients de ne plus avoir à avancer les frais médicaux lors d'une hospitalisation, simplifiant ainsi leur prise en charge. Concrètement, le tiers payant généralisé garantit que les frais sont directement pris en charge par les organismes de sécurité sociale et les mutuelles, évitant ainsi aux patients de faire l'avance des coûts souvent élevés liés aux soins hospitaliers.

Ce dispositif concerne principalement les établissements de santé publics et privés conventionnés. Il vise à réduire les inégalités d'accès aux soins en supprimant les obstacles financiers qui peuvent dissuader certains patients de se faire soigner. La généralisation du tiers payant est une réponse aux besoins exprimés par les associations de patients et les professionnels de santé pour une prise en charge plus équitable et efficiente.

Les avantages du tiers payant généralisé incluent :

• Accès facilité aux soins pour tous les patients, indépendamment de leur situation financière.
• Réduction des démarches administratives pour les patients et les établissements de santé.
• Meilleure gestion des dépenses de santé grâce à une prise en charge directe par les assureurs.

Hausse des franchises médicales et de la participation forfaitaire

La franchise médicale et la participation forfaitaire sont des contributions financières demandées aux patients pour certains actes et médicaments. Ces montants, prélevés automatiquement sur les remboursements de l'Assurance Maladie, ont été récemment révisés à la hausse, impactant directement le budget des assurés.

La franchise médicale s'applique notamment aux consultations médicales, aux actes paramédicaux, et aux médicaments. Quant à la participation forfaitaire, elle concerne principalement les actes médicaux lourds et les consultations chez les spécialistes. Ces hausses ont été justifiées par les pouvoirs publics comme nécessaires pour contribuer au financement du système de santé et encourager un usage plus responsable des ressources médicales.

Les implications de cette hausse sont multiples :

• Augmentation des coûts supportés par les patients pour chaque consultation ou acte médical.
• Impact potentiel sur la fréquence des consultations médicales, surtout pour les personnes aux revenus modestes.
• Adaptation des budgets familiaux pour intégrer ces nouvelles dépenses de santé.