Le bilan de la loi Hamon, 3 ans après son entrée en vigueur

L’assurance emprunteur est une condition obligatoire à l’obtention d’un prêt immobilier. Elle est également conseillée pour les autres crédits.

Elle apporte à l’organisme prêteur la garantie que les remboursements auront bien lieu même en cas d’invalidité ou de décès.

Elle permet aussi à l’emprunteur de ne pas se trouver dans une situation financière inextricable en cas de survenue d’un de ces événements. L’assurance emprunteur peut également inclure une garantie chômage.

La loi Hamon a donné la possibilité aux emprunteurs de résilier de manière anticipée leur assurance la première année de souscription à condition de :

• respecter un délai de préavis de 15 jours,
• souscrire un autre contrat d’assurance avec équivalence des garanties.

Elle oblige également l’organisme prêteur à répondre dans un délai de 10 jours et lui interdit de facturer des frais de résiliation. Chaque refus doit être justifié.

Les économies réalisées par le changement d’assurance peuvent être assez importantes une fois qu’on les calcule sur la durée totale du prêt. En effet, sur un crédit immobilier de 20 ans, une baisse du taux de l’assurance emprunteur peut aboutir à une économie assez conséquente.

Un bilan mitigé les deux premières années

Les premières études montrent que peu de particuliers ont usé de la faculté offerte par la loi Hamon en 2015 et en 2016. Plusieurs raisons peuvent justifier ce manque d’intérêt :

• une mauvaise information des assurés par l’organisme prêteur,
• la crainte de voir ses conditions de prêt renégociées,
• une difficulté à évaluer la notion d’équivalence de garanties.

Pourtant, les banques ont l’obligation d’informer les assurés sur le mécanisme de délégation d’assurance qui permet à ses derniers de substituer l’assurance proposée par le prêteur par une autre assurance offrant des garanties similaires.

Par ailleurs, l’interprétation de la notion d’équivalence des garanties n’a pas toujours été réalisée de manière transparente par certains organismes de prêt.

De meilleures perspectives

Depuis le dernier trimestre 2016, le bilan de la loi Hamon s’améliore avec une augmentation des résiliations anticipées des assurances emprunteur. Cela s’explique notamment par une meilleure information des particuliers qui ne craignent plus de comparer les offres des concurrents en matière d’assurance.

Les taux particulièrement bas des crédits ont également conduit les emprunteurs à s’interroger sur la pertinence des montants des cotisations d’assurance proposées par les organismes bancaires.

A partir de janvier 2018, l’amendement Bourquin va entrer en vigueur et permettre aux assurés de résilier leur assurance emprunteur à chaque échéance annuelle. Cette mesure va permettre aux emprunteurs de bénéficier d’une plus grande liberté dans leur choix d’assurance. La condition d’équivalence des garanties reste toujours en vigueur.