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Rappel à l’ordre des banquiers par l’Apcade pour la mise en œuvre de la loi Lemoine

Bilan de la loi Lemoine : un délai à rallonge pour certaines banques Cela fait un peu plus d’un an qu’a été adoptée la loi Lemoine qui a modifié en profondeur l’assurance emprunteur.

Pour rappel, elle a supprimé le questionnaire médical pour certains contrats d’assurance de prêt, mis en place la résiliation infra-annuelle et réduit le délai pour bénéficier du droit à l’oubli.

L’Apcade (Association pur la promotion de la concurrence en assurance des emprunteurs) a profité de ce premier anniversaire pour dresser un bilan de la loi Lemoine.

Elle salue les effets positifs en termes de concurrence entre les contrats collectifs d’assurance de prêt et les contrats individuels souscrits dans le cadre d’une délégation d’assurance.

Mais elle alerte également sur les pratiques de certaines banques qui semblent réfractaires à l’application de la loi et usent de certains moyens pour en ralentir, voire entraver, les effets.

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Rappel sur la loi Lemoine

la loi du 28 février 2022, dite loi Lemoine, est à l’origine de :

la suppression du questionnaire médical pour les contrats d’assurance de prêt portant sur des crédits dont le montant emprunté est inférieur à 200 000 euros (400 000 euros pour un couple avec la quotité à 50 – 50) et dont le remboursement intégral interviendra avant les 60 ans du souscripteur,
la réduction du délai pour bénéficier du droit à l’oubli qui passe de 10 ans à 5 ans pour les personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d’une hépatite C,
la résiliation infra-annuelle qui signifie que les assurés peuvent résilier à tout moment et sans frais leur assurance de prêt sans attendre la date d’échéance. Toutefois cette résiliation ne peut se faire que dans le cadre d’une délégation d’assurance : elle ne doit pas conduire les emprunteurs à se retrouver sans assurance de prêt.

A savoir : la possibilité de résilier son assurance de prêt à la date d’échéance de cette dernière pour bénéficier du mécanisme de la délégation d’assurance mise en place par la loi Lagarde avait été instauré par l’amendement Bourquin en 2018. Ces dispositions sont aujourd’hui obsolètes, la résiliation infra-annuelle permettant de ne plus attendre la date d’échéance du contrat et mettant ainsi un terme au flou juridique qui entourait la détermination de cette date.

La délégation d’assurance au cœur des remarques de l’Apcade à l’encontre de certaines banques.

La délégation d’assurance comme condition à la résiliation infra annuelle

Bien qu’elle ne soit pas obligatoire d’un point de vue légal, l’assurance emprunteur est une condition imposée par les banques pour l’obtention d’un crédit immobilier. C’est un dispositif de sécurité à la fois pour les organismes bancaires et pour les emprunteurs.

Les premiers percevront le montant dû si l’emprunteur se retrouve dans l’incapacité de rembourses ses échéances si l’un des risques couverts survient (décès, invalidité, incapacité et parfois perte d’emploi).
Le second ne verra pas sa situation financière empirer si l’un des risques suscités intervient et rend le paiement des échéances compliqué voire impossible.

Ainsi la résiliation infra annuelle a pour objectif, non pas de permettre aux emprunteurs de se passer d’assurance de prêt, mais de pouvoir faire jouer la concurrence plus facilement et de substituer à l’assurance de prêt actuelle une autre assurance plus avantageuse pour eux (cotisations moins élevées, absence d’exclusion ou garanties supérieures).

Les conditions de mise en œuvre de la délégation d’assurance

La délégation d’assurance permet donc de substituer au contrat actuel un nouveau contrat d’assurance qui doit remplir le principe d’équivalence des garanties. Cela signifie que le nouveau contrat doit proposer des garanties similaires (ou supérieures) à celles demandées par l’organisme bancaire dans le contrat d’assurance initial.

Le délai de réponse de certaines banques en cause

Lorsqu’elles reçoivent une demande de délégation d’assurance, les banques ont un délai de réponse de 10 jours. En cas de réponse négative, celle-ci doit être argumentée.

Mais il faut savoir que l’absence de réponse sous 10 jours ne peut pas être interprétée comme une acceptation tacite de la demande de délégation. Les emprunteurs doivent attendre la réponse de la banque.

Or c’est sur ce dernier point que l’Apcade alerte. Elle a constaté que le délai moyen de réponse n’est pas de 10 jours mais de 26 jours, certains organismes bancaires allant même jusqu’à 40 jours.

L’association estime qu’il s’agit de manœuvres anticoncurrentielles qui portent atteinte à la liberté de choix des emprunteurs.

Les banques, qui proposent des contrats collectifs d’assurance de prêt avec leurs offres, contestent ces faits et estiment que les délais imposés par la loi sont respectés.

Les propositions de l’Apcade

L’Apcade propose que l’absence de réponse dans le délai imposé par la loi soit considérée comme une reconnaissance de substitution. Il s’agirait d’un accord tacite comme cela se fait dans de nombreux domaines.

L’Apcade participera aux prochains travaux du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) qui devraient commencer au printemps 2023.

Silence de l’Apcade sur l’application des autres mesures de la loi Lemoine

L’une des craintes liées à la loi Lemoine était la hausse des cotisations d’assurance pour les contrats concernés par la suppression du questionnaire médical. Ce point n’a pas été soulevé par l’Apcade lors de son bilan de la loi Lemoine.