Quel bilan pour l’assurance emprunteur 8 ans après la loi Lagarde ?

L’absence d’une hausse significative des cotisations pour les personnes les plus à risques

Le mécanisme de la délégation d’assurance a permis de faire baisser les prix de l’assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque considéré comme normal. Mais on pouvait craindre que cette baisse de prix se répercutent sur la fourchette haute des cotisations, c’est-à-dire celles qui sont appliquées aux personnes qui sont considérées comme les plus à risques. Il s’agit notamment des individus malades ou des seniors.

Ce n’est pas le cas : bien que la gamme de prix soit plus étendue, cette accroissement n’a pas entrainé une inflation des cotisations pour les personnes à risques. Les montants sont restés à peu près stables et ont suivi une courbe régulière.

L’absence d’un recours massif au mécanisme de la délégation d’assurance

Malgré les dispositifs issus de la loi Hamon, de la loi Bourquin et de la loi Lemoine qui facilitent l’application de la délégation d’assurance en rendant possible la résiliation d’un contrat d’assurance de prêt à n’importe quel moment les 12 mois qui suivent la signature de l’offre prêt ou à chaque date d’anniversaire, les particuliers qui ont eu recours à ce mécanisme ne sont pas majoritaires.

Environ 12 % des contrats d’assurance se font en délégation, soit une hausse relative de 1,5 point entre 2015 et 2017.

Ces chiffres s’expliquent aussi par le comportement des banques lorsque leurs clients évoquent la possibilité de faire marcher la délégation d’assurance. Elles sont alors nombreuses à consentir des rabais et à s’aligner sur la concurrence afin de conserver le contrat. Certaines d’entre elles refusent également de jouer le jeu en faisant trainer les dossiers ou en ne motivant pas leur refus.

L’incertitude autour de la date d’anniversaire du contrat et son incidence sur la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur

Un autre point soulevé par ce bilan de l’assurance emprunteur concerne le flou qui existait autour de la date d’anniversaire du contrat, date à laquelle la loi Hamon autorise les emprunteurs à résilier leur contrat pour bénéficier de la délégation d’assurance.

Certains organismes fixaient cette date à l’anniversaire de la signature de l’offre de prêt, d’autres à celle du paiement de la première mensualité, d’autres encore à celle de l’émission de l’offre de prêt, etc.

Mais cette situation hétérogène vit ces derniers instants. En effet, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a rendu une décision le 27 novembre 2018 qui fixe une date d’anniversaire unique pour l’ensemble des contrats d’assurance emprunteur : il s’agit de la date de signature de l’offre de prêt par le ou les emprunteurs.

Cette décision s’applique à l’ensemble des acteurs de l’assurance et devra être appliquée d’ici à partir du second semestre de l’année 2019.

Pourquoi envisager le changement de votre assurance de prêt ?

Changer son assurance de prêt peut sembler complexe, mais cette démarche offre plusieurs avantages non négligeables. L'évolution de la réglementation, notamment avec la loi Lagarde, la loi Hamon, et plus récemment l'amendement Bourquin, permet aujourd'hui aux emprunteurs de bénéficier de conditions plus flexibles pour optimiser leur couverture.

Des économies substantielles

Le premier argument en faveur du changement d'assurance est sans doute la réduction des coûts. En comparant les offres, vous pourriez réaliser des économies significatives sur le total de vos remboursements. Les différences de tarifs entre les contrats groupes proposés par les banques et les contrats individuels disponibles sur le marché peuvent être considérables.

Une couverture personnalisée

Opter pour une délégation d'assurance permet de choisir une couverture mieux adaptée à votre profil et à vos besoins spécifiques (âge, état de santé, activités professionnelles et sportives...). Cette personnalisation peut se traduire par une meilleure protection en cas de sinistre et par l'ajout de garanties plus pertinentes.

La flexibilité des conditions

Avec les nouvelles lois, les emprunteurs ont désormais le droit de changer d'assurance à date anniversaire du contrat, offrant ainsi plus de flexibilité pour s'adapter à des situations changeantes telles que l'amélioration de l'état de santé ou un changement de situation professionnelle.

• Comparaison des offres pour des économies potentielles
• Adaptation de la couverture aux besoins de l'emprunteur
• Utilisation des aménagements légaux pour une plus grande flexibilité

Le changement de votre assurance emprunteur peut être une décision avantageuse, que ce soit pour alléger vos mensualités, bénéficier d'une couverture plus adaptée, ou encore pour répondre à des changements de votre situation personnelle. Il est conseillé de réaliser une comparaison détaillée des offres existantes et de consulter un professionnel pour faire le meilleur choix possible.