En ce moment, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (PLFSS 2021) est discuté devant le Parlement.Budget de la sécurité sociale : un déficit en augmentation à cause de la pandémie actuelle
Pour faire face à la crise sanitaire causée par la Covid-19, le gouvernement a du mettre en place des mesures exceptionnelles. Ces dernières ont un coût qui est, en partie, supporté par la caisse primaire d’Assurance maladie. Ainsi, cette année, les dépenses de santé ont augmenté de plus de 10 milliards d’euros alors que les ressources de la sécurité sociale ont baissé.
En effet, l’augmentation des chiffres du chômage ainsi que la mise en place des mesures de chômage partiel ont conduit à une baisse des rentrées d’argent liées aux cotisations sociales. On l’estime à 27 milliards d’euros.
L’actuel reconfinement ainsi que les précédentes mesures de couvre-feu vont également impacter les ressources de la sécurité sociale. Il est donc fort probable que les chiffres soient encore plus importants que ceux cités.
Par ailleurs, le PLFSS 2021 doit prendre en compte le financement des mesures annoncées dans le cadre du Ségur de la santé en faveur de l’hôpital public. Il doit aussi anticiper le coût d’une prochaine campagne de vaccination lorsqu’un vaccin sera opérationnel mais aussi celui des masques remboursés pour les personnes à risques, des tests de dépistage, des indemnités journalières liées aux arrêts de travail, etc.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale se distingue de ses prédécesseurs. Le retour à l’équilibre pour le budget de la sécurité sociale n’est plus un objectif essentiel. Il est dorénavant considéré comme un vestige du monde d’avant.
Les mesures importantes du PLFSS 2021
Sans énumérer toutes les mesures comprises dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, nous en avons retenu 5 qui nous semblent parmi les plus importantes :
La création de la 5ème branche de la sécurité sociale
Longtemps annoncée et reportée, la cinquième branche de la sécurité sociale verra enfin le jour en 2021. Elle concernera la prise en charge de la dépendance, véritable enjeu de santé publique pour les années à venir avec un nombre croissant de seniors.
Elle complètera les 4 branches existantes de la sécurité sociale, à savoir : la branche maladie, la branche famille, la branche accidents du travail et maladies professionnelles et la branche retraite.
Cette branche autonomie sera dotée d’un budget de 31 milliards d’euros qui sera utilisé pour financer l’allocation personnalisée d’autonomie, la prestation de compensation du handicap, l’allocation d’éducation pour enfant handicapé ainsi que les crédits alloués aux établissements spécialisés comme les Ehpad.
La mise en place d’un forfait pour les urgences
Pour lutter contre l’encombrement des urgences et responsabiliser les patients, une somme forfaitaire devra être payée pour tout passage aux urgences qui ne conduit pas à une hospitalisation. Le montant n’est pas encore dévoilé.
Cette mesure est loin de faire l’unanimité, certains y voyant un risque de passer à côté de vraies urgences. Toutefois, des exceptions ou des ajustements pourront faire l’objet d’un arrêté ministériel, notamment pour les patients atteints d’une maladie chronique qui pourraient se rendre aux urgences pour une fausse alerte.
Une augmentation de la durée du congé de paternité
Cette mesure sera en place à compter de juillet 2021. La durée d’indemnisation du congé paternité va passer de 14 à 28 jours (35 jours pour une naissance multiple), avec obligation de prendre au moins 7 jours. Les 3 premiers jours de ce congé seront à la charge de l’employeur, comme c’est le cas actuellement. Les jours suivants seront indemnisés par la caisse primaire d’Assurance maladie.
La prolongation de la prise en charge à 100 % des téléconsultations
Pour faire face aux conséquences de la pandémie de la Covid-19, la prise en charge des téléconsultations est passée à 100 % cette année. Cette mesure sera reconduite pendant 2 ans. Ainsi, la sécurité sociale prendre en charge la totalité du remboursement des téléconsultations jusqu’en 2022.
Une meilleure indemnisation des arrêts de travail pour les professions libérales
Grande nouvelle pour les indépendants exerçant une profession libérale : ils pourront, à partir de juillet 2021, bénéficier d’indemnités journalières dès les premiers jours de l’arrêt de travail.
Toutes ces mesures inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 doivent encore être votées pour être effectives. Un ou plusieurs amendements pourraient les modifier. Certaines peuvent également être rejetées. Nous vous tiendrons informés sur le blog d’ADP Asurances.