Comment choisir des garanties adaptées à ses salariés ?

La complémentaire d’entreprise, kézako ?

Il convient pour commencer de revenir sur la notion de mutuelle d’entreprise.

Tout comme la complémentaire individuelle, elle vient s’additionner aux remboursements des frais de santé effectués par la Sécurité sociale.

Elle couvre évidemment tous les salariés de la société concernée ainsi que les dirigeants. De plus, elle offre les garanties choisies soit par les employés eux-mêmes, soit par leur direction.

Ces dernières peuvent aussi s’appliquer à la famille des membres de la société.

L’employeur a le droit d’opter pour des garanties différentes en fonction de la catégorie professionnel du salarié, c’est-à-dire offrir une protection distincte aux cadres et aux non-cadres.

Comme la loi l’indique, l’employeur devra, à compter du 1er janvier 2016, s’acquitter d’au moins 50 % du montant de la cotisation de la mutuelle de chaque salarié. Les avantages que tirent les travailleurs est donc clairement financier.

En effet, outre cette participation de l’employeur, la couverture offerte par ce type de protection est bien plus attractive qu’une complémentaire individuelle puisqu’elle a été négociée pour un groupe de personnes.

Différentes démarches doivent être effectuées par l’entreprise pour qu’elle puisse proposer une complémentaire à ses employés (mutuelle des travailleurs).

Celle-ci exige un acte juridique fondateur, c’est-à-dire une entente au sein de la société, l’approbation de la majorité des travailleurs ainsi qu’une décision unilatérale de l’employeur.

Lorsque ces étapes ont été franchies, l’entreprise doit impérativement s’intéresser aux modalités juridiques et techniques qui découlent de la mise en place d’une mutuelle collective.

Au cours de cette étape, il est primordial que la société se fasse conseiller.

Pour finir, l’employeur doit nécessairement vérifier que la couverture garantie par la complémentaire santé soit en accord avec les minima ANI et avec les conditions du contrat responsable.

Quelles sont les conditions pour résilier une mutuelle d'entreprise ?

Résilier une mutuelle d'entreprise peut s'avérer complexe, mais il est important de comprendre les conditions légales et contractuelles pour effectuer cette démarche correctement. Les entreprises doivent suivre certaines règles et respecter des délais précis pour ne pas subir de pénalités.

Résiliation à l'échéance annuelle

La résiliation d'une mutuelle d'entreprise à l'échéance annuelle est la méthode la plus courante. La majorité des contrats sont renouvelés automatiquement chaque année. Pour mettre fin à ce renouvellement automatique, l'entreprise doit envoyer une lettre de résiliation à l'assureur, généralement deux mois avant la date d'échéance du contrat. Cette lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception pour preuve de demande.

Résiliation en cours de contrat

Dans certaines situations, il est possible de résilier une mutuelle d'entreprise en cours de contrat. Ces cas spécifiques incluent :

• La cessation d'activité de l'entreprise.
• La modification substantielle des garanties ou des tarifs par l'assureur, sans l'accord de l'entreprise.
• La souscription à une nouvelle mutuelle collective, souvent lors d'un changement de convention collective.

Pour ces résiliations, une preuve du changement de situation doit être fournie à l'assureur.