Contrat d’assurance emprunteur sans questionnaire de santé : où en est-on ?

Pourquoi des contrats d’assurance de prêt inclusifs ?

La convention AERAS ("s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé") existe depuis 2007. Elle a pour objectif de faciliter l’accès à la fois aux crédits et aux assurances pour les personnes qui souffrent (ou ont souffert) d’une pathologie grave. En effet, souscrire un crédit immobilier avec des problèmes de santé peut être compliqué.

En 2019, nous nous faisions l’écho du succès de la convention AERAS en nous appuyant sur les chiffres communiquées par la Fédération française de l’assurance (FFA) : 96 % des demandes de prêt ou d’assurance effectuées dans le cadre de ce dispositif avaient obtenu une réponse positive.

Néanmoins, derrière ce chiffre, se cache le fait que les personnes bénéficiaires de la convention AERAS ne sont pas sur un pied d’égalité avec les autres demandeurs. En effet, l’acceptation de leur dossier s’accompagne, le plus souvent, d’une surprime et/ou d’une exclusion de garanties.

Ainsi, une personne diabétique peut se voir appliquer une surprime de 400 % selon les députés qui ont déposé les amendements en faveur de la suppression des questionnaires médicaux pour les assurances de prêt.

Supprimer le questionnaire médical peut alors être une solution face aux surprimes importantes ou aux garanties limitées qui sont appliquées aux personnes ayant ou ayant eu une pathologie grave et ainsi rétablir plus d’égalité devant l’accès aux crédits immobiliers et aux prêts professionnels. En effet, les amendements ne portaient que sur ces deux types d’emprunts.

Le rejet des amendements sur les contrats d’assurance emprunteur inclusifs

Le 14 octobre dernier, la commission de finances de l’Assemblée Nationale a rejeté l’ensemble des amendements visant à généraliser les contrats d’assurance de prêts inclusifs. Les organismes d’assurance peuvent donc continuer à demander aux emprunteurs de compléter un questionnaire médicale pour établir leurs profils de risques lors de l’étude de leur dossier.

Certains organismes d’assurances ont profité de cette actualité pour rebondir et communiquer auprès des futurs emprunteurs. C’est le cas du Crédit Mutuel qui a annoncé la suppression des questionnaires médicaux pour les assurances emprunteur. Mais la réalité est un peu plus complexe.

Les initiatives des organismes d’assurance de prêt

L’annonce faite par le Crédit Mutuel ne concerne pas toutes les demandes d’assurance de prêt et est encadrée par un certain nombre de conditions. Il faut notamment être un client fidèle de longue date, ce qui permet à cet organisme de connaître la situation du demandeur.

Pour l’instant, le Crédit Mutuel n’est pas suivi par d’autres organismes. Certains expliquent qu’ils proposent déjà des contrats d’assurance emprunteur inclusifs en simplifiant les formalités médicales.

Les craintes du secteur de l’assurance portent sur les conséquences que pourrait avoir une suppression totale du questionnaire de santé. Certains évoquent une augmentation du coût de l’assurance de prêt, d’autres un encadrement plus strict des garanties, afin que les assureurs limitent le risque de pertes financières causées des remboursements plus fréquents.

Mais il faut aussi prendre en compte les économies qu’ils pourraient réaliser avec cette suppression. Aujourd’hui, la plupart des assureurs externalisent l’appréciation des risques et l’étude du questionnaire de santé. Or cette prestation représente un coût non négligeable sur lequel les assureurs pourraient faire des économies. Pour rappel, les frais de gestion ont fortement augmenté ces dernières années. Cela pourrait être un moyen de les faire baisser.

Enfin, d’autre acteurs de l’assurance estiment que la suppression des questionnaires médicaux n’est pas la question la plus urgente pour les assurances emprunteurs. L’application de la résiliation infra-annuelle sans frais et la loi Lemoine leur semble prioritaire.