2 ans après la fin du RSI : le point sur la protection sociale des indépendants

Des inégalités entre salariés et TNS qui persistent malgré la fin du RSI

Le RSI a longtemps été décrié par les travailleurs indépendants. Il était effectivement moins avantageux que le régime général auprès duquel sont affiliés les salariés. La suppression du régime spécial des indépendants a donc été vu comme une grande avancée en matière de protection sociale des TNS. Ces derniers sont aujourd’hui affiliés au régime général via la sécurité sociale des indépendants.

Ce changement majeur n’a pas masqué toutes les inégalités entre les deux régimes. En effet, la question de la souscription d’une mutuelle reste un enjeu important pour améliorer la couverture santé des indépendants.

A cela s’ajoute des différences concernant les indemnités journalières, les maladies professionnelles et les accidents de travail sans oublier les inégalités accentués par la pandémie actuelle de la Covid-19 comme l’absence d’arrêt pour garde d’enfants par exemple.

Une couverture complémentaire plus faible chez les indépendants

Alors que les salariés bénéficient d’une mutuelle d’entreprise dont les cotisations sont prises en charge à hauteur de 50 % minimum par leur employeur, les travailleurs indépendants doivent assumer seuls la charge financière de leur complémentaire santé.

Un certain nombre d’entre eux décident alors de faire l’impasse sur la souscription d’une mutuelle TNS, mettant ainsi leur santé et leur activité en péril. En effet, bien que leurs remboursements santé de la part du régime obligatoire soient alignés sur ceux des salariés, la souscription d’une mutuelle TNS reste essentielle pour une couverture santé complète.

Pour bénéficier du 100 % Santé en dentaire, optique ou audition, il est nécessaire d’avoir une mutuelle car la prise en charge intégrale de ces dépenses de santé est partagée entre la sécurité sociale et les organismes de complémentaire santé.

D’autres postes de soins restent onéreux et sont associés à un reste à charge important après les remboursements versés par la sécurité sociale.

Pourtant, les pouvoirs publics ont mis en place le dispositif Madelin qui permet de déduire le montant des cotisations versées au titre de sa complémentaire santé de ses revenus imposables. Mais ce mécanisme d’incitation fiscale n’empêche pas un taux de couverture complémentaire plus faible chez les travailleurs indépendants.

L’ouverture des indemnités journalières aux professions libérales

En plus des différences entre la couverture santé des salariés et des TNS, il y a également des inégalités entre les différents profils de travailleurs indépendants.

Ainsi, alors que les commerçants et artisans bénéficiaient d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, ce n’était pas le cas des professions libérales qui devaient attendre 90 jours d’arrêt pour bénéficier d’IJ. De plus, toutes les caisses n’en versaient pas. Cela ne concernait qu’une partie des professions libérales.

Depuis le 1er juillet 2021, cette inégalité est réparée puisque les professions libérales ont également droit au versement d’indemnités journalières sans délai de carence de 3 mois. C’est une avancée importante même si le montant ne couvre pas la perte de revenus engendrée par l’arrêt de travail.

Des avancées prévues pour 2022

Une nouvelle disposition en faveur de la couverture sociale des travailleurs indépendants devrait voir le jour en 2022. Elle leur permettrait de bénéficier d’une tarification plus avantageuse pour bénéficier du dispositif AVAT (assurance volontaire accident du travail) de la sécurité sociale qui leur ouvre droit à une couverture en cas d’accident de travail, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle.

Ce dispositif permet de bénéficier des prestations suivantes :

• remboursement des frais de santé consécutifs à un accident de travail ou de trajet ou à une maladie professionnelle ;
• versement d’un capital ou d’une rente en cas d’incapacité permanente ;
• remboursement des frais funéraires et versement d’une rente aux ayants droits.