Depuis 2005, certains travaux réalisés pour aménager un logement en cas de perte d’autonomie Qui a le droit à ce crédit d’impôt pour aménager son logement en cas de dépendance ?
Ce crédit d’impôt peut être accordé aux locataires, aux propriétaires ou aux occupants à titre gratuit (qui préfèrent aménager leur logement plutôt que de se rendre en Ehpad), dès lors qu’ils remplissent une de ces 3 conditions :
- être titulaire de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) ;
- être titulaire d’une pension d’invalidité d’au moins 40 % (pour les militaires ou les personnes ayant été victimes d’un accident de travail) ;
- être titulaire d’une carte mobilité inclusion sur laquelle une des trois mentions suivantes est indiquée :
- invalidité ;
- priorité ;
- stationnement pour personnes handicapées.
Ces 3 conditions ne sont pas cumulatives. Juste l’une d’entre elles doit être remplie par la personne qui demande à bénéficier du crédit d’impôt à la suite de la réalisation de travaux d’adaptation du logement pour faire face à une perte d’autonomie.
Les bailleurs peuvent également obtenir un tel crédit d’impôt lorsqu’il réalise des travaux destinés à faciliter l’accès à ce dernier pour les personnes âgées et/ou handicapées.
Quels sont les travaux qui donnent droit à ce crédit d’impôt ?
Pour avoir droit à cet avantage fiscal, il est impératif que les travaux soient réalisés avant le 31 décembre 2013, date de fin de ce dispositif. Les travaux concernés sont :
- des travaux destinés à adapter le logement afin qu’une personne âgée ou handicapée puisse y vivre comme la pose de revêtements de sols antidérapants, l’installation d’un bac à douche plat, la mise en place de volets roulants, etc. ;
- des travaux destinés à faciliter l’accès d’une personne âgée ou handicapée au logement comme la pose de barres d’appui dans la salle de bains ou les toilettes, l’installation de sanitaires surélevés, etc. ;
A savoir : la souscription d’une assurance dépendance vous permet de bénéficier, en cas de perte d’autonomie, d’un capital qui peut être utilisé pour financer de tels travaux d’aménagement du logement.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce crédit d’impôt ?
En plus des conditions liées au niveau de dépendance de la personne ou à sa qualité de bailleur et celles relatives à la nature des travaux entrepris, il convient également de respecter la condition suivant pour bénéficier de ce crédit d’impôt : faire réaliser les travaux par une entreprise.
Le fait de réaliser soi-même ou avec l’aide de proches ces travaux fait perdre le droit à cet avantage fiscal.
Quel est le montant de ce crédit d’impôt pour l’équipement du logement des personnes en situation de dépendance ?
Ce crédit d’impôt peut représenter jusqu’à 25 % du montant total des travaux réalisés. Cependant, la somme totale des dépenses est soumise à un plafond qui est de :
- 5 000 euros pour les personnes seules ;
- 10 000 euros pour les couples dès lors qu’ils sont soumis à une imposition commune.
Une majoration de ce plafond est prévue pour prendre en compte les enfants à charge : 400 euros par enfant à charge (200 euros si l’enfant est en garde partagée).
Ce plafond est valable pour une période de 5 ans. Cela signifie que le montant des travaux réalisés sur les 5 dernières années ne doit pas dépasser ce plafond. Les sommes allant au-delà ne sont pas prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt.
