L’acceptation d’une demande de crédit immobilier est soumise à la L’importance de la date d’échéance de l’assurance emprunteur
La loi Lagarde permet de profiter de la délégation d’assurance dès lors que le principe d’équivalence des garanties est respecté. Cela signifie que les emprunteurs peuvent résilier leur assurance de prêt pour en souscrire une autre qui offrent des garanties identiques ou supérieures.
Cette démarche doit obéir à certaines règles de forme et notamment au respect d’un délai de résiliation.
Lors de la première année qui suit la signature de l’offre de prêt, les emprunteurs ne sont soumis à aucun délai de résiliation. Ils peuvent résilier leur assurance à tout moment dès lors que cette demande intervient plus de 15 jours avant la fin du douzième mois.
L’amendement Bourquin permet aux emprunteurs de résilier, chaque année, leur contrat à la date d’échéance de l’assurance emprunteur.
Ils doivent toutefois respecter un délai de résiliation de 2 mois avant cette date, d’où l’importance d’être en mesure de la déterminer avec précision.
En effet, si la lettre recommandée contenant le courrier de résiliation ne respecte pas le délai de résiliation, la demande est rejetée par l’assurance et les emprunteurs sont engagés auprès d’elle pour une nouvelle année.
L’absence de date définie par le législateur
Contrairement à la loi Hamon qui s’appuie sur la date de signature de l’offre de prêt, l’amendement Bourquin n’a indiqué aucune date de référence pour la date d’échéance, ce qui créé un certain vide juridique.
Les différentes dates prises en compte dans les contrats d’assurance de prêt
De nombreux contrats précisent la date d’échéance de l’assurance emprunteur. 4 possibilités ressortent le plus souvent :
- la date de signature de l’offre de prêt ;
- la date de déblocage des fonds ;
- la date d’adhésion du contrat s’assurance ;
- la date de prise d’effet de ce dernier.
Que faire en cas d’absence de mention dans le contrat ?
Certains contrats ne mentionnent pas la date prise en compte pour l’échéance de l’assurance de prêt.
Les emprunteurs sont donc dans le flou total pour respecter le délai de résiliation. Ils doivent alors s’adresser à la banque et à l’assureur afin de connaître la date d’échéance de l’assurance emprunteur.
Mais ces derniers peuvent ne pas répondre ou adresser une réponse hors délai, entrainant ainsi une prolongation d’un an de l’engagement des emprunteurs.
A savoir : UFC-Que Choisir a demandé à l’Etat de rectifier ce vide juridique et d’indiquer la date devant être prise en compte. L’association se prononce en faveur de la date de signature de l’offre de prêt.
