A partir du 1er septembre 2022, la Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?
Le droit à l’oubli s’inscrit dans le cadre de la convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé en santé). Il permet aux personnes en rémission d’un cancer ou de certaines autres maladies graves de ne pas mentionner cette pathologie lors de la demande d’un crédit immobilier ou de la souscription d’une assurance de prêt.
En effet, un questionnaire médical accompagne généralement ces démarches même si la loi Lemoine vient de le supprimer pour certaines assurances de crédit immobilier. Les réponses à ce questionnaire conditionnent à la fois le montant de la prime d’assurance avec l’application ou non de surprimes, la mise en place ou non d’exclusion de garanties et parfois même le refus d’assurance.
Le droit à l’oubli permet aux personnes qui ont souffert d’un cancer de ne pas être pénalisé dans leurs démarches pour accéder à la propriété. Il leur offre la possibilité de ne plus mentionner cette maladie passé un certain délai.
C’est sur ce dernier point qu’intervient la loi Lemoine en vigueur depuis le 1er juin 2022.
Réduction du délai du droit à l’oubli
Avant la loi Lemoine, le délai que devaient attendre les personnes guéries d’un cancer pour bénéficier du droit à l’oubli était de :
- 5 ans à compter de la date de fin du protocole thérapeutique pour les personnes mineures ;
- 10 ans à compter de la date de fin du protocole thérapeutique pour les personnes majeures.
Depuis la loi Lemoine, le délai pour bénéficier du droit à l’oubli a été raccourci pour les personnes majeures. Il passe de 10 ans à 5 ans pour toutes les personnes qui ont subi un cancer.
Ce délai de 5 ans s’applique également aux personnes ayant été atteint d’une hépatite C.
Concrètement, 5 ans après la fin des protocoles thérapeutiques, vous n’avez plus aucune obligation de mentionner votre cancer ou votre hépatite C sur le questionnaire médical qui accompagne votre demande de souscription d’une assurance emprunteur pour un crédit immobilier. C’est comme si vous n’aviez pas été malade.
Attention : ne pas confondre les maladies de la grille Aeras et celles concernées par le droit à l’oubli
Le dispositif Aeras ne se limite pas au droit à l’oubli. Il existe une grille de référence Aeras qui répertorie certaines maladies pour lesquelles les emprunteurs peuvent ne pas se voir appliquer de surprimes ou d’exclusions dès lors qu’ils remplissent certaines conditions.
Toutefois, alors que le droit à l’oubli permet de ne pas mentionner le cancer ou l’hépatite C dans le questionnaire médical, les maladies listées dans la grille de référence Aeras doivent être indiquées dans ce questionnaire. Si vous ne le faites pas, cela est considéré comme une fausse déclaration.
