Depuis le 1er juin, les premiers effets de la loi Lemoine s’appliquent. Ainsi, certains emprunteurs n’ont plus à répondre à un questionnaire de santé pour Les crédits concernés par cette suppression du questionnaire médical
La fin du questionnaire médicale pour l’assurance de prêt ne concerne pas tous les crédits immobiliers. Seuls sont concernés les assurances portant sur des prêts de 200 000 euros maximum et dont les mensualités seront remboursées avant les 60 ans de l’emprunteur.
Le montant maximal de l’emprunt s’applique à chaque emprunteur. Ainsi, cette suppression du questionnaire médical peut concerner un couple qui emprunte 400 000 euros avec une quotité à 50-50.
Or les prêts de moins de 200 000 euros quand on est seul ou de moins de 400 000 euros en couple concernent souvent les primo-accédants. Ils sont donc directement concernés par la fin du questionnaire médical.
Les primo-accédants sont en général en bonne santé et peuvent bénéficier de cotisations intéressantes en matière d’assurance emprunteur. Ils risquent donc de subir de plein fouet les réactions des compagnies d’assurance face à cette suppression du questionnaire médical.
Les conséquences de cette disparition du questionnaire de santé pour les primo-accédants
Le questionnaire médical servait de variable d’ajustement pour les assurances qui appliquaient des surprimes ou des exclusions de garanties en fonction des réponses à ce dernier. En son absence, elles sont privées d’un outil qui leur était essentiel.
Elles vont donc être amenées à faire peser le risque sur l’ensemble des personnes concernées par la suppression du questionnaire médical, et donc en majorité sur les primo-accédants. Ces derniers vont alors faire face à une augmentation du montant des primes d’assurance emprunteur.
Or le coût de l’assurance de prêt représente déjà une part non négligeable du montant d’un crédit immobilier. L’augmenter revient à réduire le pouvoir d’achat des emprunteurs concernés.
Il se peut également que les banques soient plus frileuses à accorder des crédits inférieurs à 200 000 euros (ou 400 000 euros pour les couples).
Les moyens de contourner cette nouvelle difficulté
Les primo-accédants en bonne santé (et plus généralement les emprunteurs en bonne santé) concernés par la suppression du questionnaire médical n’ont qu’une seule façon de contourner les conséquences néfastes de cette mesure pour eux : emprunter plus.
Concrètement, ils auront intérêt, par exemple, de demander un crédit de 210 000 euros au lieu de 195 000 euros.
Quant aux couples, ils peuvent jouer sur la quotité afin de faire peser plus de 200 000 euros sur l’un des emprunteurs (ou sur les deux). Celui-ci devra alors remplir un questionnaire médical. Le choix de la quotité, déjà important, va devenir essentiel.
Pour aller plus loin : les autres mesures de la loi Lemoine
Outre la suppression du questionnaire médical pour les assurances emprunteurs portant sur des crédits de 200 000 euros maximum (avec remboursement avant les 60 ans de l’emprunteur), la loi Lemoine prévoit également :
- la résiliation infra annuelle sans frais de l’assurance de prêt : il n’y aura plus besoin d’attendre la date d’échéance pour pouvoir résilier son assurance et faire marcher le mécanisme de la délégation, ce qui va renforcer la concurrence entre les assurances ;
- la réduction du délai d’application du droit à l’oubli : celui-ci permet aux personnes en rémission de certaines maladies (notamment cancers) de ne pas les mentionner dans le questionnaire médical une fois passé un délai.
