Prise en charge de la dépendance : un sujet toujours d’actualité

Etat des lieux de la dépendance en France

En 2020, un rapport de l’Insee estimait le nombre de seniors en état de dépendance en 2050 à 4 millions. Par ailleurs, l’Institut des politiques publiques (IPP), dans une note de novembre 2013, estime que la dépense totale d’allocation personnalisée d’autonomie (APA) pourrait doubler entre 2020 et 2040 et atteindre 12,4 milliards d’euros.

Or le gouvernement n’a budgété que 2,4 milliards d’euros supplémentaires dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale de 2024. Il doit trouver des ressources supplémentaires pour pouvoir faire face à ces dépenses en hausse qui se profilent pour les prochaines années à venir.

Une loi de programmation annuelle du grand âge permettrait de mettre la question du financement de la dépendance en avant chaque année. Mais elle ne résout pas le problème des fonds à trouver.

Depuis quelques temps, les acteurs de l’assurance font des propositions pour qu’une des solutions retenues soit la généralisation de l’assurance dépendance, ce qui permettrait à chaque français d’avoir une couverture de base qui couvrirait leurs besoins.

Les contrats d’assurance dépendance : un rôle à jouer dans le financement de la perte d’autonomie ?

Une couverture complète mais peu souscrite

Aujourd’hui, seuls 2,6 millions de personnes ont souscrit un contrat d’assurance dépendance. Pour rappel, ce type de contrat de prévoyance permet d’anticiper une perte d’autonomie en prévoyant le versement d’un capital et/ou d’une rente mensuelle lorsque le niveau de dépendance garanti est atteint. Selon les contrats, il peut d’agir d’une dépendance totale ou partielle.

Chaque assureur peut pratiquer sa propre politique pour déterminer le niveau de perte d’autonomie. Ils ne sont pas liés par les diagnostics des médecins traitants ou spécialistes ainsi que pour l’allocation de l’aide personnalisée d’autonomie basée sur la grille AGGIR.

Sur le papier, souscrire un contrat d’assurance dépendance offre des garanties intéressantes en permettant à l’assuré d’anticiper les besoins financiers créés par un maintien à domicile ou un placement en Ehpad. Pourquoi sont-ils peu souscrits ?

Plusieurs éléments sont évoqués par les professionnels du secteur. L’un d’eux concerne le fait que les contrats d’assurance dépendance sont des contrats à fonds perdus. Cela signifie que lors de la souscription d’une assurance dépendance, vous n’êtes pas certain de bénéficier un jour du capital ou de la rente. En effet, en l’absence de perte d’autonomie, les cotisations versées ne sont pas reversées aux héritiers lors du décès de l’assuré. De même, si le contrat ne couvre qu’une dépendance totale, la survenue d’une perte d’autonomie partielle n’est pas couverte.

Un autre argument tient compte du fait qu’il peut être difficile pour une personne de s’imaginer en situation de dépendance. Lorsqu’elle commence à y penser, elle a souvent atteint un âge assez avancé.

Pourtant, les contrats d’assurance dépendance offrent aux assurés une solution intéressante qui leur permet de choisir leur niveau de couverture et d’anticiper leurs besoins financiers.

Une garantie généralisée proposée par les assureurs

La Fédération nationale de la Mutualité Française propose, depuis plusieurs années, une généralisation du contrat d’assurance dépendance afin de permettre au plus grand nombre d’en bénéficier. Celle-ci serait liée aux contrats d’assurance santé et permettrait aux assurés de bénéficier d’une garantie viagère qui pourrait se déclencher lorsqu’un certain niveau de dépendance serait atteint. Pour cela, il serait nécessaire d’uniformiser les notions de dépendance entre les différents de contrats.

Pour l’heure, rien n’est encore acté. La proposition de loi "Bien vieillir" est actuellement étudiée par l’Assemblée nationale, sans garantie que la mesure relative à un plan de programmation annuelle soit retenue.