Le 7 décembre dernier, la Fédération française de l’assurance (FFA) a présenté son nouveau livre blanc consacré à la dépendance.Pourquoi mettre en place une garantie dépendance au sein des mutuelles responsables ?
La question de la dépendance est un véritable enjeu de santé publique. Avec le vieillissement de la population, il est essentiel de trouver des solutions de financement pour que les personnes concernées puissent faire face aux dépenses causées par la perte d’autonomie.
D’ici 2050, l’INSEE estime que notre pays comptera 4 millions de personnes dépendantes. C’est donc maintenant qu’il faut agir pour financer cette question.
La proposition de la FFA vise à instaurer au sein des contrats de complémentaires santé responsables une garantie dépendance qui pourra être activée en cas de perte d’autonomie de niveau GIR 1 ou 2. Le choix des contrats responsables s’explique par le fait qu’il s’agit des contrats de complémentaires santé les plus répandus. Les associer à une telle mesure permettrait ainsi de toucher le plus grand nombre de personnes, y compris les plus jeunes.
Par ailleurs, cela ajouterait une condition à respecter pour obtenir le label de contrat responsable et les avantages fiscaux qui vont avec. Sur ce dernier point, la FFA propose d’aller encore plus loin en supprimant la TSA pour les contrats responsables qui proposeraient cette garantie ou du moins en la diminuant.
Une garantie dépendance composée de deux volets
La garantie dépendance proposée par la FFA se matérialiserait par deux volets distincts :
Un volet financier
Tout assuré dont la dépendance serait totale pourrait percevoir une rente viagère dont le montant serait compris entre 300 et 500 euros par mois.
Plusieurs points sont à préciser :
- Qu’entend la FFA par dépendance totale ? Dans son livre blanc, la FFA indique que la caractérisation de la dépendance totale s’appuierait sur les critères de la sécurité sociale, à savoir une reconnaissance d’une perte d’autonomie de niveau GIR 1 ou 2.
- Pourquoi ce montant maximal de 500 euros ? Le Rapport d’information sur le financement de la dépendance rendu en 2019 par les sénateurs Bernard Bonne et Michelle Meunier indique que le reste à charge moyen des personnes âgées dépendantes, une fois les aides reçues, est de 490 euros. Cette rente mensuelle de 500 euros permettrait donc de compléter les aides et de prendre en charge la totalité des dépenses liées à la perte d’autonomie.
- Pourquoi le montant de la rente varie entre 300 et 500 euros ? La somme versée dépend du montant de la cotisation mensuelle pour cette garantie. La FFA indique ainsi qu’une personne de 22 ans pourra payer 5,70 euros par mois pour une rente mensuelle de 300 euros, 7,60 euros pour une rente mensuelle de 400 euros ou 9,50 euros pour une rente mensuelle de 500 euros.
Sur ce dernier point, on peut s’interroger sur la notion de tarif unique. En fait, le coût de la cotisation relative à cette garantie dépendra de l’âge à laquelle l’assuré commence à cotiser et du montant de la rente qu’il souhaite. Ainsi, une personne qui commencerait à cotiser à cette garantie à l’âge de 52 ans devrait s’acquitter de cotisations plus élevées (10,5 euros, 14 euros ou 17,6 euros).
Il s’agit donc d’un tarif unique en fonction de l’âge des assurés.
Un volet prestations
Alors que le volet financier ne pourrait être mis en œuvre qu’en cas de dépendance totale, le volet prestations serait accessible sans qu’une perte d’autonomie ne soit nécessaire. Il consisterait en un accompagnement dans les démarches administratives et en des mesures de prévention telles qu’une évaluation de la compatibilité du logement avec les besoins d’une personne en état de dépendance ou un entretien téléphonique annuel pour évaluer l’état de santé de l’assuré.
