Annoncée dès septembre 2023 par le ministre de l'Economie et des Finances, Bruno Le Maire, et confirmée en janvier 2024 par le président de la République, Emmanuel Macron, la hausse des franchises médicales est désormais officielle.A quoi correspondent les franchises médicales et les participations forfaitaires ?
La participation forfaitaire
Une participation forfaitaire de 1 euro a été mise en place le 1er janvier 2005. C’est une somme qui n’est pas remboursée par la sécurité sociale et les complémentaires santé (si elles sont responsables). Elle est donc intégralement à la charge du patient.
Elle s’applique à chaque consultation auprès d’un médecin généraliste ou spécialiste, à chaque acte médical et à chaque examen radiologique ou biologique.
Concrètement, le tarif conventionnel de ces actes ou consultations se décompose ainsi : le remboursement de la sécurité sociale + la participation forfaitaire + le ticket modérateur remboursé par les mutuelles.
Le montant annuel à la charge du patient au titre de la participation forfaitaire ne peut pas dépasser 50 euros.
Depuis le 18 février dernier, le montant de cette participation forfaitaire a doublé pour atteindre 2 euros par acte médical (y compris pour les personnes en ALD). Le plafond de 50 euros a toutefois été conservé.
Les franchises médicales
Les franchises médicales portent, quant à elles, sur le remboursement des boites de médicaments et des transports sanitaires. A partir du 31 mars 2024, leur montant passera de 0,50 euro à 1 euro pour chaque boite de médicament et de 2 à 4 euros pour chaque transport.
Les franchises sont également plafonnées à hauteur de 50 euros par an. Ce montant n’a pas été touché par le décret du 16 février 2024.
Pour aller plus loin : le remboursement des transports sanitaires
La prise en charge des transports sanitaires est conditionnée à une prescription médicale établie par le médecin en fonction de l’état de santé du patient, des éventuels effets secondaires de son traitement et des conditions dans lesquelles il doit être transporté.
Le remboursement est de 55 % ou de 100 % par la sécurité sociale en fonction des cas :
- frais de transport avec son véhicule personnel : 55 % du tarif kilométrique ;
- transport en commun : 55 % du ticket, du billet de 2ème classe ou du billet le moins cher pour un déplacement en avion ou bateau ;
- taxi conventionné, VSL ou ambulance : 55 % du tarif conventionnel :
- prise en charge à 100 % pour les traitements et examens liés à une ALD, à un accident du travail, à une maladie professionnelle, à une grossesse (à partir du 6ème mois), à l’hospitalisation d’un nouveau-né, à une hospitalisation d’urgence, etc.
Pourquoi cette hausse des franchises et de la participation forfaitaire ?
Cette augmentation intervient dans un contexte d’accroissement du déficit de la sécurité sociale.
L'objectif de ce doublement des franchises et de la participation forfaitaire affirmé par le gouvernement est d'encourager à une consommation plus responsable des soins de santé et de générer près de 800 millions d'euros d'économies par an pour la sécurité sociale.
De plus, ces montants n'avaient pas été revus à la hausse depuis leur création respective en 2008 pour les franchises médicales et 2004 pour les participations forfaitaires.
Quel impact sur les soins et le budget des patients ?
Si la mesure vise théoriquement à responsabiliser les patients, elle est vivement critiquée par les associations de patients et les organismes complémentaires d'assurance maladie.
Le principal risque identifié est celui du renoncement aux soins, en particulier pour les foyers les plus modestes et les personnes atteintes de maladies chroniques, qui sont les plus gros consommateurs de soins de santé.
Cependant, le gouvernement maintient l'exemption de ces franchises pour les mineurs, les femmes enceintes, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ainsi que le plafonnement à 50 euros par an. Selon le communiqué du gouvernement, ce maintien du plafond permettra aux patients dont les franchises atteignent déjà actuellement ce plafond de 50 euros, de ne pas payer davantage suite à cette mesure.
Par ailleurs, cette hausse n'aura aucun impact sur les remboursements des complémentaires santé qui, dans le respect du contrat dit « responsable », ne remboursent pas le montant des franchises médicales.
