Résiliation en 3 clics : des éclaircissements attendus

Qu’est-ce que la résiliation en 3 clics ?

Depuis quelques temps, le législateur met en place des dispositifs visant à rendre plus simple pour les assurés la résiliation de leur contrat d’assurance, notamment celle des mutuelles santé. L’une des étapes majeures de ce processus fut la résiliation infra-annuelle qui permet de résilier à tout moment et sans frais un contrat d’assurance dès lors qu’il a été souscrit depuis plus d’un an.

Dans la lignée de ce nouveau mode de résiliation, le dispositif issus de la loi Muppa vise à faciliter encore plus la procédure pour les assurés. Concrètement, ces derniers doivent pouvoir résilier leur contrat d’assurance en se rendant sur le site internet ou l’application mobile de leur assurance et en remplissant 3 étapes (d’où les 3 clics).

Sur le papier, cela semble simple. Pourtant des questions se posent sur les contrats concernés ainsi que sur les professionnels sur lesquels reposent cette obligation.

Le champ d’application de la résiliation en 3 clics

Lors des débats parlementaires autour de ce texte, une première version prévoyait que la résiliation en ligne devait pouvoir s’appliquer à tous les contrats d’assurance, y compris ceux qui ne proposent pas la souscription en ligne. Cette mesure n’a pas été retenue afin de ne pas pénaliser les petites structures.

Dès lors, la résiliation en 3 clics s’applique pour tout contrat dont la souscription peut se faire en ligne au moment où l’assuré décide de résilier.

De même, sont concernés tous les organismes d’assurance, y compris les mutuelles santé.

Enfin, seuls les contrats d’assurance portant sur des activités non professionnelles sont concernés. Cela signifie, par exemple, qu’un travailleur non salarié ne pourra pas bénéficier de ce dispositif pour son contrat d’assurance professionnelle. En revanche, la résiliation en 3 clics s’applique aux complémentaires santé pour TNS puisque ces contrats ne visent pas l’activité professionnelle de l’assuré mais la prise en charge de ses dépenses de santé.

Toutefois ce dernier point, à savoir le fait que la résiliation en 3 clics ne concerne que les contrats qui couvrent des personnes physiques (et non morales) en dehors de leur activité professionnelle pose certaines questions.

Comme nous l’avons vu précédemment, un travailleur non salarié peut bénéficier ou non de cette procédure en fonction de l’objet du contrat d’assurance. Mais une des interrogations soulevées par le texte est son applicabilité aux contrats collectifs, et plus précisément aux contrats de complémentaire santé collective souscrite par un employeur pour l’ensemble de ses salariés.

Normalement, ce type de contrat doit pouvoir bénéficier de la résiliation en 3 clics puisque ce ne sont pas des activités professionnelles qui sont couvertes. Toutefois, un éclairage de la part du législateur serait le bienvenu.

Mais le point sur lequel porte le plus d’interrogations est la personne débitrice de l’obligation de proposer aux assurés la résiliation en ligne de leur contrat d’assurance.

Qui est débiteur de l’obligation ? Le courtier ou l’assureur ?

Le dispositif prévoit que le consommateur puisse procéder à la résiliation sans frais de son contrat d'assurance, sans avoir à fournir de motifs et sans qu'aucune pénalité ne lui soit infligée, le tout en ne réalisant que 3 étapes en ligne. Cependant, le texte de la loi ne précise pas qui est tenu de mettre en œuvre cette mesure et qui doit finalement supporter les coûts engendrés par ces résiliations facilitées.

Mettre en place un tel mécanisme a un coût. Il est donc important de savoir à qui il incombe. Le débat concerne principalement les courtiers et les assureurs qui peuvent chacun de leur côté considérer que l'autre partie est responsable de cette obligation.

Certains professionnels estiment que la responsabilité incombe aux assureurs puisque ce sont eux qui gèrent directement les contrats d'assurance.

D'autres considèrent, au contraire, que les courtiers, en tant qu'intermédiaires entre les assureurs et les assurés, doivent prendre en charge cette mission car ils jouent un rôle clé dans le processus de résiliation.

La question n’est pour l’instant pas tranchée et reste donc en suspens. Toutefois, on peut se demander s’il est pertinent pour les assureurs de faire porter cette obligation sur leurs partenaires courtiers et ainsi risquer de les fragiliser alors qu’ils sont un maillon important dans la commercialisation de leur offre.