Depuis le 1er février 2023, l’actualisation du Qu’est-ce que le taux d’usure ?
Le taux d'usure est le taux légal maximal auquel un organisme de crédit peut prêter de l'argent. Il s'agit d'un dispositif de protection des consommateurs qui limite le coût du crédit et vise à éviter le surendettement en régulant les pratiques des établissements de prêt. Il est fixé par la Banque de France et était habituellement révisé chaque trimestre.
Le calcul se fait de la façon suivante : la Banque de France prend la moyenne des taux pratiqués durant les 3 mois précédents et ajoute à cette moyenne un tiers. On obtient alors le nouveau taux d’usure applicable pendant 3 mois.
Avec la nouvelle réglementation, la réévaluation du taux d’usure aura lieu tous les mois.
Pourquoi avoir changé les règles relatives à l’actualisation du taux d’usure ?
Le fait que le taux d’usure se calcule sur un trimestre fait que ce système est en décalage perpétuel avec la réalité du marché immobilier. Celui-ci fluctue rapidement et le plafond représenté par le taux d’usure conduit les banques à refuser certains profils qui pourraient être acceptés avec une réévaluation plus fréquente.
Cette mesure va avoir une incidence sur les intérêts pratiqués par les établissements bancaires. Ces derniers vont augmenter chaque mois. Cela risque donc de rendre le crédit plus difficile pour certains emprunteurs. Mais d’autres seront favorisés par une réévalutation plus fréquente du taux d’usure, leur permettant ainsi d’emprunter une somme plus importante auprès des banques.
En effet, les banques sont contraintes d’augmenter leur taux suite à la hausse des taux d’intérêt de la BCE (Banque centale européenne). Le taux d’usure ne suit pas la cadence de ces augmentations et bloque ainsi les dossiers d’emprunteur qui doivent attendre la nouvelle réévaluation pour pouvoir présenter leur dossier avant que les taux ne remontent encore.
Ces profils plus fragiles peuvent donc représenter leur dossier en début de mois suivant avant la hausse des taux et profiter ainsi du relèvement du taux d’usure. Ils n’ont plus 3 mois à attendre.
L’incidence de cette nouvelle réglementation sur l’assurance emprunteur
Pour rappel, le taux d’usure porte sur le TAEG, c’est-à-dire le taux annuel effectif global. Celui ne se résume pas uniquement aux taux d’intérêts pratiqués par les banques, bien que ce soit cela qui est souvent mis en comparaison par les emprunteurs. Le TAEG additionne tous les couts liés à un crédit immobilier, à savoir :
- les intérêts bancaires ;
- les frais de gestion ;
- les frais de garanties (inscription d’une hypothèque, commission de caution, etc.) ;
- les frais de prélèvement et de tenue de compte ;
- les primes d’assurance emprunteur.
Or, dans les faits, l’assurance emprunteur occupe une place importante dans le coût total d’un crédit immobilier et donc dans le taux annuel effectif global.
L’assurance emprunteur peut alors servir de levier de négociation pour obtenir un cérdit immobilier. Souscrire à une assurance individuelle moins chère permet de baisser les primes d’assurance et donc d’augmenter la marge disponible pour la prise en compte des taux d’intérêts bancaires.
Cette nouvelle mesure va également profiter aux personnes dont l’état de santé ou les activités à risques amènent à payer des surprimes et donc à accentuer le coût de l’assurance emprunteur sur leur capacité d’endettement. Celle-ci sera relevée chaque mois, ce qui peut leur permettre de faire passer leur dossier de demande de prêt immobilier.
