La loi ANI qui a instauré la mutuelle d’entreprise obligatoire pour tous les salariés avait vocation à faciliter l’accès aux soins des français. L’objectif était d’améliorer la couverture sociale des français en leur permettant de souscrire à une assurance santé à moindre coût.Qui sont les français qui ne sont pas couverts par une complémentaire santé ?
Comme indiqué ci-dessus, les personnes ayant de faibles revenus sont particulièrement concernées par l’absence de complémentaire santé. Il s’agit généralement de personnes sans emploi ou en situation précaire qui ne peuvent pas bénéficier d’une mutuelle d’entreprise ou dont les droits à la portabilité se sont éteints.
Certains travailleurs indépendants ont également fait le choix de ne pas souscrire à une assurance santé. Pourtant le dispositif Madelin offre un avantage fiscal non négligeable en permettant de déduire des revenus imposables les cotisations payées au titre de son assurance santé. Mais les micro-entrepreneurs sont exclus de ce dispositif.
Or il s’agit d’une catégorie de travailleurs non salariés dont les revenus sont parmi les moins importants. Certains font alors le choix d’économiser sur l’assurance santé, au risque de ne pas pouvoir se soigner correctement.
L’absence de complémentaire santé est majoritairement un choix dicté par des contraintes de revenus. En effet, les personnes dont les ressources dépassent les 2 000 € par mois sont quasiment toutes couvertes par une assurance santé.
Pourtant, des aides existent pour faciliter l’accès à l’assurance santé comme l’ACS (aide à la complémentaire santé) ou la CMU-C.
Quelles sont les solutions pour améliorer la couverture sociale des français ?
Parmi les personnes qui ne sont pas couvertes par une complémentaire santé, un grand nombre pourrait bénéficier soit de l’ACS soit de la CMU-C. Ainsi, seulement 41 à 59 % des personnes éligibles à l’ACS en ont fait la demande. Cela traduit un manque d’informations et de communication sur ce dispositif. Par ailleurs, la qualité des offres de complémentaire santé incluses dans l’ACS a augmenté au fil des ans.
Pour pallier à cette situation, il est envisagé d’unifier la CMU-C et l’ACS au profit d’une CMU contributive.
Les personnes qui bénéficient actuellement de la CMU-C continueront à en profiter gratuitement. Celles qui remplissent les conditions pour bénéficier de l’ACS pourront être couvertes par cette CMU contributive en versant une cotisation calculée en fonction de leurs ressources.
