Depuis le 21 décembre 2012, le sexe de l’emprunteur ne doit plus être pris en compte dans l’établissement du profil de risques pour l’assurance de prêt.L’incidence de la décision de la CJUE de 2011
L’égalité hommes-femmes dans l’accès aux biens et aux prestations a été formalisée dans une directive de 2004. Néanmoins, cette dernière prévoyait quelques dérogations, notamment pour les assurances lorsque le sexe était considéré comme un facteur déterminant pour évaluer le profil de risques.
Cette dérogation permettait ainsi aux femmes de payer des primes d’assurance moins élevées car elles avaient un profil présentant moins de risques que les hommes : moins d’accidents de la route, moins de cancer, moins de tabagisme, moins de comportements à risques, etc.
La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 1er mars 2011, une décision qui déclare invalide la dérogation accordée au secteur de l’assurance avec application aux pays membres dès le 21 décembre 2012.
Cette décision a donc fait perdre un avantage aux femmes qui ont vu leurs primes d’assurance augmenter. Mais, malgré l’objectif de parité affiché par cette mesure, les résultats ont abouti à des primes d’assurance plus élevées pour les femmes alors qu’elles empruntent des sommes inférieures aux hommes.
Le constat : des primes d’assurance plus élevées pour un montant emprunté inférieur
L’application de la décision de la CJUE a conduit les assurances à traiter de la même manière les dossiers présentés par les hommes et ceux présentés par les femmes. Pourquoi aboutit-on alors à des inégalités hommes-femmes ?
Plusieurs éléments permettent d’expliquer cette situation
- les femmes gagnent moins que les hommes : les différences salariales sont encore très présentes et impactent directement la capacité d’emprunt des femmes face aux hommes. Ces différences ont également des effets sur la détermination de la quotité lors d’un emprunt à deux. Généralement la quotité est plus forte pour les hommes car c’est eux qui ont le plus gros salaire dans le couple dans la plupart des cas ;
- le statut de cadre permet de profiter de tarifs plus avantageux pour les primes d’assurance : or les hommes cadres qui empruntent seuls sont plus nombreux que les femmes cadres.
Il résulte de ces inégalités basées sur le salaire et le statut professionnel des inégalités dans l’accès aux crédits et aux assurances de prêt. Autrefois, elles étaient compensées par la prise en compte du sexe dans la détermination du profil de risques. Or ce point d’ajustement a aujourd’hui disparu.
