Information renforcée des consommateurs en optique et en audioprothèse reportée

Une information renforcée à l’aide de devis normalisés

Les principales dispositions relatives à l’obligation d’information renforcée des consommateurs portent sur l’établissement de devis normalisés.

Cela signifie qu’ils devront suivre un modèle tant sur le fond que sur la forme. Celui-ci peut être consulté dans le Journal officiel du 4 mai 2017.

Ce texte vise à permettre aux consommateurs d’être mieux informés du coût réel de leurs équipements de correction optique ou auditive.

Ils pourront ainsi mieux comparer les différents devis qui seront tous réalisés sur le même modèle. Ils bénéficieront également d’une information détaillée sur les modalités de prise en charge par les complémentaires santé.

Le montant du remboursement des frais d’optique ou d’audioprothèse est d’ailleurs indiqué sur le devis.

Obligation d’affichage

La mention suivante : "Un devis détaillé vous est remis gratuitement avant tout achat de produit correcteur" devra être affichée sur la vitrine du commerce de façon claire et visible. Elle devra également être présente à l’intérieur de l’établissement ou disponible lors de l'achat en ligne des lunettes.

Cette obligation d’affichage concerne également les tarifs et les intitulés des prestations proposées par le professionnel de santé. Ces derniers doivent être visibles de façon claire depuis l’extérieur de la boutique.

Les sites de vente en ligne sont également concernés par cette obligation d’information renforcée des consommateurs. Ils doivent donc publier ces informations de façon visible conformément au code de la santé publique.

Contenu des devis

Trois annexes sont publiées avec l’arrêté du 28 avril 2017. Il s’agit de modèles de devis pour chacune des situations suivantes : vente de prothèses auditives, de lunettes et de lentilles. Ils valent également en cas de renouvellement.

Les prestations préalables

La première partie du devis doit traiter des prestations préalables. Elle peut être remise séparément, avant la vente des équipements de correction. Elle doit indiquer le montant de ces prestations si un acte d’achat les suit ainsi que le montant si aucun achat n’est effectué par le consommateur après leur réalisation.

Concernant la délivrance de lentilles correctrices, ces prestations peuvent concerner des séances d’apprentissage à la manipulation, à la pose et/ou à l’entretien de ces équipements.

Pour les audioprothèses, cette partie du devis doit obligatoirement comporter les informations relatives au prix de la prise en charge des patients (évaluer les besoins, examiner les conduits auditifs) et à la réalisation d’essais des appareils et éventuellement de leur réglage.

Equipements correcteurs

Afin de satisfaire à l’obligation d’information renforcée des consommateurs, tous les équipements payants ou non présents dans l’offre doivent être détaillés. Pour les lunettes et les lentilles, la mention du montant pris en charge par l’Assurance maladie et de celui remboursé par la complémentaire santé doit être indiquée.

Prestations liées à la délivrance

Les modèles de devis liés à la vente de lunettes ou de lentilles ne contiennent pas de prestations obligatoires au moment de la délivrance des équipements de correction. Par contre, en cas de vente d’audioprothèses, le professionnel de santé doit réaliser une série de services comme le suivi de réglage de l’appareil.

Trois consultations sont également obligatoires dans un délai de 3, 6 et 12 mois à compter de la remise de l’appareil de correction auditive.

Les garanties légales et commerciales doivent également être détaillées.

La réforme 100% santé en optique

La réforme 100% santé en optique, mise en place par le gouvernement français, vise à offrir une meilleure prise en charge des dépenses liées aux équipements optiques. Cette initiative permet aux assurés de bénéficier de lunettes de qualité sans reste à charge, grâce à des accords passés entre les professionnels de santé et les mutuelles.

Concrètement, cette réforme se traduit par la mise à disposition d'un panier de soins comprenant une sélection de montures et de verres entièrement remboursés par l'assurance maladie et les complémentaires santé. Ce panier, élaboré en collaboration avec des opticiens, garantit des produits conformes aux standards de qualité tout en étant accessibles à tous.

Les équipements inclus dans le panier 100% santé

• Des montures de lunettes de vue disponibles en plusieurs modèles et coloris.
• Des verres correcteurs unifocaux et progressifs adaptés à divers troubles de la vision.
• Une garantie de conformité et de durabilité pour tous les équipements fournis.

Cette réforme vise à réduire les inégalités d'accès aux soins optiques, en rendant des équipements de qualité financièrement accessibles pour tous les Français et sans avance de frais.

La réforme 100% santé en prothèses auditives

La réforme 100% santé en prothèses auditives a pour objectif d'améliorer l'accessibilité des aides auditives, souvent onéreuses, pour les personnes souffrant de troubles de l'audition. Le principe est similaire à celui appliqué aux équipements optiques : proposer des appareils auditifs de qualité sans reste à charge.

Les audioprothésistes partenaires de cette réforme proposent des appareils auditifs répondant à des critères stricts de performance et de confort. Cette mesure permet de lutter contre le renoncement aux soins auditifs pour des raisons financières, un problème majeur notamment chez les seniors.

Les appareils inclus dans le panier 100% santé

• Des prothèses auditives numériques de classe I, conformes aux normes techniques et ergonomiques.
• Des options de réglage et d'adaptation pour un confort optimal.
• Un suivi régulier par des audioprothésistes agréés pour garantir une utilisation efficace.

Grâce à cette réforme, les patients peuvent désormais accéder à des solutions auditives performantes sans avoir à supporter des coûts élevés, contribuant ainsi à une meilleure qualité de vie et une inclusion sociale accrue.

Pour bénéficier de ces dispositifs, il suffit de consulter un opticien ou un audioprothésiste agréé qui vous proposera des équipements adaptés à vos besoins spécifiques. Cette démarche s'inscrit dans la volonté de l'État et des organisations de santé de promouvoir un accès universel aux soins essentiels.