Bien que la mise en œuvre de la Un équilibre financier difficile à atteindre
Pour rappel, la réforme 100 % Santé s’appuie sur la prise en charge intégrale des paniers 100 % Santé par la sécurité sociale et les complémentaires santé. Il est donc essentiel pour les patients d’avoir souscrit une mutuelle pour bénéficier de ce dispositif. Il peut s’agir d’une mutuelle avec de fortes garanties en audition, d’une complémentaire santé seniors, etc.
Cette prise en charge intégrale entraine automatiquement une hausse des remboursements pour les deux acteurs concernés (CPAM et OCAM) . C’est pourquoi le législateur avait misé sur une baisse des dépenses en optique pour équilibrer la réforme. Or ce n’est pas le résultat obtenu.
Une hausse des dépenses en dentaire et en audition…
Comme nous l’avons indiqué à plusieurs reprises, la réforme 100 % Santé a été un véritable succès en dentaire et en audition.
Dès le premier semestre 2021, ce sont 383 700 personnes qui se sont équipées d’un appareil auditif (ou de deux). Parmi ces dernières, 149 500 ont choisi une audioprothèse incluse dans le panier 100 % Santé afin de bénéficier d’un reste à charge à zéro.
Ces chiffres représentent une augmentation de 63 % par rapport à ceux de 2019 selon une étude publiée par le Syndicat des audioprothésistes (SDA ex-UNSAF).
Un succès encore plus important peut être noté en dentaire. Celui-ci s’explique notamment par le fait que les soins dentaires, notamment la pose de prothèses dentaires, étaient l’un des postes de soins auxquels les français renonçaient le plus facilement en raison du coût et surtout du montant du reste à charge. C’est d’ailleurs toujours le cas pour les implants dentaires qui ne sont pas inclus dans la réforme 100 % Santé.
Depuis la mise en œuvre de la réforme 100 % Santé en dentaire, on assiste à une augmentation de la pose de prothèses dentaires.
… non compensée par la baisse des dépenses en optique initialement prévue
La Cour des Comptes estime que l’équilibre financier de la réforme initialement fondé sur la baisse des remboursements en optique était trop optimiste. Elle cite la Fédération nationale de la Mutualité française (FNMF) qui estime la différence entre les prévisions et la réalité en matière de dépenses à 195 millions d’euros en 2021.
En optique, les paniers 100 % Santé sans reste à charge ne sont pas majoritairement choisis par les assurés qui optent pour des montures et/ou des verres à tarifs libres. Cela peut s’expliquer, pour partie, par l’action des réseaux de soins qui permettent de bénéficier de tarifs attractifs.
Toutefois, le fait que ce soient les paniers à tarifs libres qui sont privilégiés a fait augmenter le reste à charge pour les équipements optiques et n’a pas permis à la sécurité sociale et aux organismes de complémentaire santé de contrebalancer les dépenses effectuées en dentaire et en audition.
D’ailleurs sur ce dernier poste de dépenses, à savoir l’application de la réforme 100 % Santé aux audioprothèses, la Cour de Comptes déplore également qu’une diminution des prix n’ait pas été appliquée par les professionnels dès lors que l’objectif fixé de 935 000 prothèses auditives a été dépassé.
Le principe de la réforme 100 % Santé non remis en cause par la Cour des Comptes
Malgré ce bilan mitigé et les interrogations de la Cour des Comptes sur la possibilité d’atteindre un équilibre financier en l’état actuel des choses, cette institution ne remet en cause à aucun moment le bien fondé de cette réforme.
