La publication de l’édition 2019 du Panorama de la Drees sur la complémentaire santé, ses acteurs, ses bénéficiaires et ses garanties est l’occasion de faire le point sur l’incidence de la loi ANI sur le secteur de l’assurance santé.Un essor des sociétés d’assurance au détriment des mutuelles
De manière générale, les mutuelles restent majoritaires dans le secteur de la complémentaire santé. Elles représentent 51 % des parts de marché. Mais ce chiffre doit être pris avec précaution pour deux raisons
- en 2001, les mutuelles représentaient 60 % des parts de marché : on constate donc une baisse de leur poids dans le secteur des complémentaires santé ;
- certaines mutuelles sont aujourd’hui membres de groupes qui se sont formés dans ce secteur. En excluant ces dernières, la part de marché des mutuelles tombe à 39 %.
Cette tendance se confirme nettement dans le domaine de l’assurance santé collective. Alors qu’en 2013 (avant la mise en œuvre de la loi ANI), la part de marché des sociétés d’assurance était de 28 %, elle est passée à 31 % en 2017 alors que celle des mutuelles régressait de 54 % à 51 %.
Ce sont surtout les mutuelles qui proposaient exclusivement des offres de complémentaire santé individuelle qui ont été touchées.
Un recours plus important aux surcomplémentaires
Les garanties des complémentaires santé collectives sont généralement plus avantageuses que celles des contrats individuels. Avant la loi ANI, une mutuelle d’entreprise était un avantage recherché. Les employeurs proposaient des contrats avantageux à leurs salariés et participaient à hauteur de 60 % en moyenne.
La généralisation des mutuelles d’entreprise semble avoir eu un effet pervers. Certains employeurs ont opté pour des contrats collectifs ne répondant qu’aux exigences minimales du panier de soins.
Ainsi, selon le rapport de la Drees, les contrats collectifs souscrits depuis 2016 sont moins avantageux en moyenne que ceux souscrits avant la loi ANI. De même, beaucoup d’employeurs se contentent d’une participation à 50 %.
Conséquence de cette baisse des garanties : un certain nombre de salariés optent soit pour des renforts soit pour une surcomplémentaire. Plus précisément 24 % des salariés couverts par une mutuelle d’entreprise ont également une surcomplémentaire.
Une place accrue des réseaux de soins
Conséquence de la loi ANI ou simple évolution du secteur des complémentaires santé, le rapport 2019 de la Drees montre une montée en puissance des réseaux de soins. Il est vrai que la majorité des complémentaires santé sont aujourd’hui membre d’un de ces réseaux.
On estime ainsi que 8 assurés sur 10 peuvent consulter un professionnel de santé dans le cadre d’un réseau de soins. Tous ne le font pas. Mais il s’agit d’une pratique qui se démocratise de plus en plus afin de faire baisser le reste à charge.
Les indépendants face à la loi ANI
Les travailleurs indépendants ne sont pas directement concernés par la loi ANI, qui vise principalement les salariés des entreprises. Cependant, les indépendants doivent eux aussi bénéficier d'une couverture santé adéquate. Sans obligation légale, il leur appartient de souscrire volontairement à une complémentaire santé.
Les offres de mutuelles pour indépendants sont variées et doivent être choisies en fonction de leur activité et de leur budget. Les indépendants doivent prêter attention à plusieurs critères :
- Le niveau de couverture des frais médicaux courants
- La prise en charge des hospitalisations
- Les garanties pour les soins spécifiques à leur profession
- La flexibilité des contrats pour ajuster les garanties en fonction des besoins
L'ANI et les chômeurs : un public souvent oublié
Les chômeurs constituent une catégorie de la population souvent oubliée par la loi ANI. En l'absence de contrat de travail, ils ne bénéficient pas automatiquement des mutuelles d'entreprise. Cependant, il est crucial pour eux de ne pas négliger leur complémentaire santé, notamment pour continuer à avoir accès à des soins de qualité.
Pour les chômeurs, des dispositifs spécifiques existent, tels que la CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) et l'ACS (Aide au paiement d'une Complémentaire Santé), qui leur permettent de bénéficier d'une couverture à moindre coût, voire gratuitement. Il est essentiel qu'ils se renseignent sur leurs droits et les démarches à suivre pour ne pas rester sans protection.
La loi ANI, bien que bénéfique pour de nombreux salariés, laisse de côté certains groupes comme les seniors, les indépendants et les chômeurs. Une attention particulière doit être portée à ces populations pour qu'elles puissent également bénéficier d'une couverture santé adaptée à leurs besoins spécifiques.
