Assurance prêt : la loi Hamon met les banques dans l’embarras

Historique de la règlementation de l’assurance emprunteur (AE)

Depuis 1970, et jusqu’en 2010, lorsque vous empruntiez à la banque, celle-ci vous obligeait aussi à souscrire une assurance emprunteur ou assurance prêt.

En fonction des garanties choisies, celle-ci permettait de protéger votre famille en cas de décès, d’incapacité, d’invalidité ou de perte d’emploi. Il s’agissait d’une assurance emprunteur de groupe, souscrite par la banque auprès d’un assureur, et dont vous payiez une part.

Depuis 2010, la loi LAGARDE autorise les emprunteurs à souscrire à cette même assurance, mais à titre individuel. Ce qui change ? Ils choisissent leur assureur, leur tarif et leurs garanties. Ils restent toutefois, libres de souscrire à l’assurance de groupe de leur banque.

Depuis le 26 juillet 2014, la loi HAMON renforce la tendance vers le marché de l’assurance individuelle, en permettant aux emprunteurs de résilier leur assurance prêt de groupe, 12 mois après la signature de l'offre de prêt. Récemment, le gouvernement a encore jeté de l’huile sur le feu.

Depuis le 1er octobre 2015, les banques ont l’obligation de fournir une fiche d’information standardisée (FSI). Celle-ci doit permettre aux emprunteurs de connaître les garanties auxquelles ils ont droit et pour combien de temps. Ils peuvent ainsi comparer les offres.

Grâce à ces lois successives, les clients accèdent à plus de transparence, en théorie. En théorie seulement car, UFC Que Choisir a constaté que de nombreux établissements bancaires faisaient tout, pour que leurs clients ne puissent pas accéder à cette fiche FSI.

L’association de consommateurs accuse aussi certaines banques d’empêcher leurs clients de substituer leur contrat avec un autre assureur.

Après de nombreux témoignages qui convergent en ce sens, UFC a saisi l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) afin qu’elle mène l’enquête et le cas échéant, qu’elle sanctionne.

Visiblement, les banques ont des choses à se reprocher ! De nombreuses banquent tardent à fournir la FSI, présentant des explications qui ne convainquent pas.

Certaines se «contentent» de repousser la date où elles fourniront la FSI à leurs clients, au mois de janvier.

Pourtant la loi est sans équivoque : les banques doivent faire parvenir cette fiche depuis le 1er octobre. Que cachent-elles ?

Certaines banques refusent de résilier l’assurance prêt de groupe de leur client, sous prétexte que la demande de substitution doit être rédigée et remise par le client et non par son nouvel assureur.

Pourtant, celui-ci est mandaté par le client pour déclencher la substitution : une excuse pour garder le client coûte que coûte ?

Au départ, les assureurs comme April, leader sur le marché de l'assurance de prêt, ont tenté de s’emparer du marché de l’assurance emprunteur individuelle se sont tournées vers les clients pour qui l’AE de groupe n’était pas adaptée.

Depuis 2010, l’ouverture de la concurrence obligent les assureurs à s’adresser à un public plus large, avec des offres standardisées. Mais les banques ne se laissent pas faire…

A leur tour, les banques dévoilent leur arsenal que leurs clients conservent leur assurance prêt chez eux. Pour cela, certaines tentent de fidéliser en offrant des réductions alléchantes, si le client continue à souscrire l’AE de groupe dans leur établissement.

Des réductions pouvant aller jusqu’à 20% : un chiffre qui donne une idée des marges que les banques pouvaient réaliser avant cette succession de lois ?

Malgré la volonté du gouvernement d’ouvrir la concurrence et donc, d’imposer plus de transparence, les emprunteurs rencontrent des difficultés pour faire valoir leur droit de substitution d’assurance.

D’une part, comme expliqué en début de cet article, parce que les banques refusent autant qu’elles le peuvent. D’autre part, parce que les règles qui obligent les banques à accepter la résiliation ou la substitution sont exigeantes.

En effet, la seule façon pour un client d’obliger sa banque à accepter la résiliation, et de lui présenter un contrat très similaire chez un concurrent, avec un grand nombre de points communs à réunir.

Enfin, autre point compliqué : le vocabulaire complexe des assurances : l’assurance n’est pas à la portée de tous, avec un jargon et des règles qui rendent difficile la comparaison des offres par les particuliers.

Pour les banques qui refuseraient malgré tout de procéder à la résiliation d’une assurance emprunteur alors que le client lui présente un contrat tout à fait semblable, le risque encouru est de 3000€ d’amende.

Avec à ce jour une moyenne de 50.000 simulations effectuées sur le web pour trouver la bonne assurance prêt, la note pourrait être salée ! Mais peut-être pas suffisamment pour effrayer les banques ?