Les nouveaux devoirs des chefs d’entreprise en matière de mutuelle

Le caractère obligatoire de la mutuelle d’entreprise

C’est le Code de la Sécurité sociale qui le stipule : à partir du 1er janvier 2016, les sociétés dont les employés ne sont pas couverts par une mutuelle santé à adhésion obligatoire devront leur fournir une mutuelle.

L’entreprise se décide de manière unilatérale. Le chef d’entreprise doit exprimer par écrit à ses salariés la mutuelle obligatoire qu’il choisit.

Cette décision unilatérale se fait en suivant les formalités de la Loi Evin du 31 décembre 1989, particulièrement l’article 11 qui prévoit l’accord des salariés si ceux-ci devaient cotiser.

Tous les salariés travaillant sous le coup d’un contrat de travail sont concernés. Il existe cependant quelques cas d’exemption :

• Les salariés couverts par une complémentaire individuelle (ils seront exemptés jusqu’à la date d’échéance de celle-ci).
• Les personnes employées à temps partiel dont la souscription à la nouvelle mutuelle leur ferait débourser une somme au moins égale à 10 % de leur salaire brut.
• Les bénéficiaires de la CMU complémentaire (jusqu’à la date à laquelle ils cesseront d’en bénéficier).
• Les salariés profitant (même en tant qu’ayants droit) d’une mutuelle collective relevant d’un système de prévoyance complémentaire (par exemple, le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin ou les contrats d’assurance de groupe Madelin). Le salarié devra le prouver chaque année.
• Les salariés en CDD (Contrat à Durée Déterminée) d’une durée au moins égale à 12 mois et qui prouvent qu’il sont déjà couverts par une mutuelle aux garanties équivalentes.
• Les salariés en CDD d’une durée inférieure à 1 an, même s’ils n’ont pas de mutuelle souscrite par ailleurs.

Il est de la responsabilité de l’employeur d’archiver la trace écrite de la demande de dispense du salarié. Enfin, autre obligation principale du chef d’entreprise : payer au moins la moitié de cette mutuelle d’entreprise obligatoire.

Complémentaires spécifiques, mutuelle des indépendants…, ADP Assurances propose une variété de couvertures santé. Grâce à son comparateur en ligne, trouvez la mutuelle qu’il vous faut.

L'impact des réformes récentes sur la mutuelle d'entreprise

Les dernières années ont vu plusieurs réformes impactant significativement le paysage des mutuelles d'entreprise en France. Ces changements visent à améliorer la protection sociale des salariés tout en s'adaptant aux nouvelles réalités du marché du travail.

La généralisation du 100% santé

Parmi les évolutions majeures, le dispositif "100% santé" a profondément modifié l'offre des mutuelles d'entreprise. Mis en place progressivement depuis 2019, il garantit un accès à des soins de qualité sans reste à charge dans trois domaines essentiels :

• L'optique
• Le dentaire
• L'audiologie

Les employeurs doivent désormais s'assurer que leurs contrats collectifs intègrent ces paniers de soins, renforçant ainsi la couverture santé de leurs salariés.

L'adaptation aux nouvelles formes d'emploi

Face à l'essor du travail indépendant et des contrats courts, de nouvelles solutions ont émergé.

Le chèque santé, par exemple, permet aux employeurs de contribuer à la protection sociale des travailleurs précaires ne pouvant bénéficier d'une mutuelle d'entreprise classique.

Ces évolutions soulignent l'importance pour les entreprises de bien comparer les offres lors de la souscription ou du renouvellement d'une mutuelle d'entreprise.

Des critères comme la prise en charge des nouvelles garanties obligatoires, la flexibilité des contrats ou encore l'accompagnement proposé par l'assureur sont devenus essentiels. L'URSSAF et la Direction Générale du Travail jouent un rôle clé dans la mise en œuvre et le contrôle de ces nouvelles obligations, veillant à leur bonne application par les entreprises françaises.