Progressivement entrée en vigueur depuis le 1er juin 2022, la Rappel sur la loi Lemoine
Les 3 principales dispositions de la loi Lemoine sont :
La résiliation infra-annuelle
Il est désormais possible pour un emprunteur de résilier à tout moment et sans frais son assurance de prêt. Il n’a plus à attendre la date d’échéance pour procéder à cette résiliation.
C’est une mesure qui était demandée depuis longtemps par les associations de consommateurs. Elle vise à favoriser le recours à la délégation d’assurance mise en place par la loi Lagarde. Ce dispositif permet à tout emprunteur de changer d’assurance de prêt durant la durée du remboursement du crédit immobilier, sous réserve que la nouvelle assurance respecte le principe d’équivalence des garanties.
Il permet donc de faire jouer la concurrence et d’obtenir des tarifs plus avantageux ou de meilleures garanties auprès d’assurances individuelles. En effet, beaucoup d’emprunteurs souscrivent l’assurance proposée par les bancassureurs lors de l’offre de prêt.
Mais celle-ci peut se révéler inadaptée pour certains profils à risques ou plus chère pour des foyers sans risques particuliers. En effet, elle mutualise les risques sur l’ensemble des assurés.
La réduction du délai nécessaire pour le droit à l’oubli
Le délai pour bénéficier du droit à l’oubli passe de 10 à 5 ans. Cela signifie que 5 ans après la rémission d’un cancer ou d’une hépatite 5, l’emprunteur n’a plus à le signaler au sein du questionnaire médical qu’il est invité à remplir lors de la souscription de l’assurance de prêt.
La suppression du questionnaire médical pour certains contrats
Les assureurs n’ont plus le droit de poser des questions sur l’état de santé des emprunteurs pour tout contrat d’assurance de prêt qui porte sur un crédit immobilier :
- dont le montant est inférieur à 200 000 euros (400 000 euros pour un couple avec le jeu des quotités) ;
- dont l’ensemble des mensualités sera remboursé avec les 60 ans de l’emprunteur.
C’est sur ce dernier point que certains effets négatifs se sont fait ressentir. En effet, n’ayant plus accès à ces données de santé qui servaient de variables d’ajustement, certaines assurances ont augmenté le montant de leurs cotisations. D’autres ont diminué les niveaux de garanties.
A noter : certaines assurances n’ont pour l’instant pas modifié leur politique que ce soit au niveau tarifaire ou couverture.
Les questions en suspens
L’absence de décret d’application rend certains points de la loi trop vague. Ainsi, de nombreuses questions restent en suspens et mettent les assurances dans une situation inconfortable.
Quid des données comportementales ?
La suppression du questionnaire médical pour certains contrats rend illicite le fait pour un assureur de poser des questions sur la santé de l’emprunteur. Mais qu’en est-il des questions comportementales telles que le tabagisme, la sédentarité ou la consommation d’alcool ?
Certains acteurs du secteur estiment que ces informations ne sont pas des données de santé et peuvent encore être demandées. Ils s’appuient sur le fait que le lieu d’habitation est utilisé pour évaluer le risque d’arrêt de travail et estiment donc que ces données peuvent être utilisées pour estimer un éventuel risque de santé.
L’interdiction concerne-t-elle également les banquiers ?
Les assureurs ne peuvent pas poser de question sur la santé des emprunteurs. Mais qu’en est-il des banquiers ? Ces derniers peuvent-ils avoir accès à ces informations ?
Que faire des anciennes données de santé ?
Une autre question qui doit être rapidement réglée est de savoir si les assureurs peuvent s’appuyer sur d’anciennes informations de santé antérieurement communiquées par l’assuré.
Si on veut respecter l’esprit de la loi Lemoine, il serait logique que ces 3 points ne puissent être utilisés pour contourner la suppression du questionnaire de santé. Mais en l’absence de dispositions claires sur ce point, certains assureurs peuvent être tentés.
Le rapport du CCSF (Comité consultatif du secteur financier) sur l’application de la loi Lemoine, attendu vers la fin de l’année, devra apporter certaines réponses.
