La loi Lemoine, ou loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'La résiliation infra-annuelle, avancée majeure de la loi Lemoine
C’est le point qui était attendu depuis des années. Mise en œuvre dans la plupart des autres contrats d’assurance, la résiliation sans frais à tout moment ne parvenait pas à franchir l’étape des discussions parlementaires. Elle est maintenant effective.
Dès le 1er septembre prochain, les emprunteurs qui auront souscrit une assurance de prêt immobilier depuis plus de 12 mois pourront la résilier sans devoir attendre la date d’échéance.
Cette mesure va permettre d’accentuer la concurrence entre les contrats de groupe proposés par les banques lors de l’obtention des prêts immobiliers et les contrats individuels déjà boostés par la délégation d’assurance.
Bien entendu, cette résiliation infra-annuelle doit se faire dans le cadre du mécanisme de la délégation d’assurance. Les emprunteurs ne peuvent résilier leur assurance de prêt que s’ils souscrivent une nouvelle assurance qui respecte le principe d’équivalence des garanties.
Les conséquences logiques de cette mesure devraient être une baisse du montant des cotisations d’assurance emprunteur, les démarches étant plus simples pour souscrire chez un concurrent.
Mais les autres mesures de la loi Lemoine peuvent remettre en cause cette baisse des tarifs sur certains contrats.
L’incidence de la suppression du questionnaire médical
Comme nous l’avons indiqué dans un de nos articles précédents, la suppression du questionnaire médical risque d’avoir des répercussions sur le montant des cotisations d’assurance.
En effet, le questionnaire médical servait de variable d’ajustement pour les assureurs afin d’appliquer des surprimes ou des exclusions de garanties pour les profils les plus à risques. Sans cette variable d’ajustement, ils vont pouvoir s’appuyer sur la mutualisation des risques pour justifier une hausse des tarifs sur les contrats concernés, à savoir les contrats d’assurance portant sur des prêts de 200 000 euros (400 000 euros pour un couple) dont l’intégralité des mensualités seront remboursées avant l’âge de 60 ans.
La réduction du délai du droit à l’oubli
S’ajoute également à cela un raccourcissement du droit à l’oubli : le délai pour en bénéficier passe de 10 ans à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique. La loi inclut aussi l’hépatite C dans les maladies ouvrant droit à ce dispositif.
Pour rappel, le droit à l’oubli permet à une personne ayant été atteinte d’une des maladies concernées de ne pas la déclarer sur les questionnaires de santé passé un certain délai.
Là encore, c’est une variable d’ajustement qui saute pour les assureurs qui risquent donc d’être tentés d’augmenter leurs tarifs.
