La loi santé n’en finit pas de susciter la polémique

Des réserves concernant la permanence du secret médical

Selon les deux auteurs, si la loi de Marisol Touraine est votée en l’état, elle modifiera de façon durable le rapport qu’ont les Français avec la santé.

Le maintien du secret médical sera mis à rude épreuve selon Benjamin Giami et Pierre Fouquet.

En effet, avec ce projet de loi santé, le patient aura l’obligation d’accepter que ses données médicales et sociales soient incluses dans le Dossier National Médical Partagé (DPM).

L’accès à ces données ne sera plus réservé uniquement au médecin mais à l’ensemble de la chaîne de soins, y compris les employés des agences régionales de santé (ARS) et les assureurs.

Alors que le médecin pratique la dispense d’avance de frais pour les assurés sociaux en France, la loi propose de généraliser ce procédé à l’ensemble des mutuelles de territoire. Sans compter les démarches administratives supplémentaires à réaliser par le professionnel de santé…

Rappelons qu’avec la loi Chatel pour la mutuelle, il est possible de résilier son contrat plus facilement.

Toujours selon Benjamin Giami et Pierre Fouquet, l’adoption de la loi santé en l’état favorisera la baisse des remboursements effectués par la sécurité sociale.

Ils dénoncent tout particulièrement la généralisation du tiers payant qui selon eux augmentera au fur et à mesure la prise en charge des mutuelles.

Toutefois, la loi sur les mutuelles prévoit un plafond de remboursement par les complémentaires qui s’applique également à la loi Madelin pour la complémentaire santé.

Du point de vue de ces auteurs, la gratuité des soins ne sera plus assurée. Un accès différencié aux soins, autrement dit une « médecine à deux vitesses », se généralisera.

Enfin, Benjamin Giami et Pierre Fouquet sont persuadés du fait que la loi santé permettra aux complémentaires d’exercer un pouvoir sur les professions libérales qui ne pourront compter que sur les subventions d'Etat pour poursuivre leurs activités.

Les implications éthiques de la loi santé

La loi santé de 2022 soulève de nombreuses questions éthiques quant au respect de l'autonomie du patient. En effet, cette réforme remet en question le principe fondamental selon lequel chaque individu est maître de son corps et de sa santé. Ce changement de paradigme interroge sur :

• Le consentement éclairé du patient
• Le respect du secret médical
• L'équilibre entre intérêt individuel et collectif

Selon le Comité Consultatif National d'Éthique (CCNE), il est crucial de maintenir un juste équilibre entre la protection de la santé publique et le respect des libertés individuelles. Le professeur Jean-François Delfraissy, président du CCNE, souligne que "toute mesure contraignante doit être proportionnée et limitée dans le temps".

Le rôle des assurances complémentaires

Dans ce contexte, les assurances complémentaires santé ont un rôle important à jouer. Elles doivent s'adapter pour offrir des garanties qui respectent à la fois la nouvelle législation et les droits fondamentaux des assurés.

Cette réforme s'inscrit dans un mouvement plus large de transformation du système de santé français. Elle fait écho au projet de "Grande Sécu", qui vise à redéfinir les rôles respectifs de l'Assurance Maladie et des complémentaires santé.

Par ailleurs, les revendications des mutuelles concernant l'élargissement du 100% Santé montrent que le débat sur l'accès aux soins reste d'actualité.

Dans ce paysage en mutation, la question de la fiscalité des complémentaires santé devient centrale pour garantir un système de santé équitable et accessible à tous.