Une nouvelle mesure est entrée en vigueur le 1er mai 2024 concernant les dispenses d'affiliation à la mutuelle collective d'entreprise. Les salariés déjà couverts en tant qu'ayants droit par une autre complémentaire santé peuvent désormais plus facilement être dispensés d'adhérer à la mutuelle de leur employeur.
La mutuelle d'entreprise est-elle toujours obligatoire ?
La souscription à une mutuelle collective reste une obligation légale pour toutes les entreprises du secteur privé. Chaque employeur doit proposer une couverture santé complémentaire à l'ensemble de ses salariés et prendre en charge au minimum 50% du montant des cotisations.
Les salariés sont tenus d'adhérer à cette protection sociale, sauf s'ils peuvent justifier d'une situation leur permettant d'obtenir une dispense d'adhésion. Cette obligation s'applique quelle que soit l'ancienneté du salarié dans l'entreprise ou la nature de son contrat de travail.
La mutuelle d'entreprise garantit une protection sociale minimale avec un socle de garanties défini par la loi. Ces garanties comprennent notamment la prise en charge du ticket modérateur, du forfait journalier hospitalier et des soins dentaires.
Voici les garanties minimales que votre panier de soins doit obligatoirement inclure :
- La prise en charge complète du ticket modérateur sur les consultations et actes médicaux
- Le remboursement à 100% du forfait journalier hospitalier sans limite de durée
- Un forfait optique d'au moins 100€ par an pour les lunettes et lentilles
- La couverture des soins dentaires et prothèses à hauteur de 125% du tarif de la Sécurité sociale
- Le remboursement intégral des équipements 100% santé en optique, dentaire et audiologie
Ces garanties constituent le socle minimal imposé par la loi. Votre employeur peut choisir une protection plus étendue selon vos besoins et ceux de vos collègues.
Quels sont les cas de dispense existants ?
La réglementation prévoit plusieurs situations permettant aux salariés de refuser la mutuelle d'entreprise. Les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) peuvent notamment demander une dispense d'adhésion.
Les salariés en CDD ou en contrat de mission inférieur à 3 mois bénéficient également de cette possibilité, sous réserve de justifier d'une autre couverture santé. Pour les temps partiels effectuant moins de 15 heures par semaine, une dispense est envisageable si la cotisation représente plus de 10% de leur rémunération.
Les personnes déjà couvertes par le régime local d'Alsace-Moselle ou par la mutuelle de leur conjoint peuvent aussi solliciter cette dispense. Un salarié présent dans l'entreprise avant la mise en place d'une mutuelle par décision unilatérale de l'employeur conserve le droit de la refuser.
Voici les différentes situations permettant de refuser la mutuelle d'entreprise, selon les conditions suivantes :
- Les salariés rattachés à la mutuelle de leur conjoint, que ce soit à titre obligatoire ou facultatif
- Les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS)
- Les personnes couvertes par le régime local d'Assurance Maladie d'Alsace-Moselle
- Les agents de l'État et des collectivités territoriales disposant déjà d'une protection
- Les salariés en CDD ou contrat de mission d'une durée égale ou inférieure à 3 mois
- Les temps partiels effectuant moins de 15 heures hebdomadaires
- Les bénéficiaires d'une couverture individuelle de type loi Madelin
- Les membres de la famille déjà couverts par une autre mutuelle collective obligatoire
Les changements pour les ayants droit depuis mai 2024
La mise à jour du Bulletin officiel de la Sécurité sociale simplifie considérablement les règles de dispense pour les salariés couverts par la mutuelle de leur conjoint. Le caractère facultatif ou obligatoire de la couverture en tant qu'ayant droit n'a plus d'importance pour obtenir cette dispense.
Cette nouvelle disposition offre une plus grande souplesse aux couples qui travaillent. Les conjoints peuvent désormais choisir librement la mutuelle la plus avantageuse pour leur situation, sans contrainte liée au statut de leur couverture.
La règle s'applique également aux partenaires de PACS et concubins travaillant dans la même entreprise. Si le régime prévoit cette possibilité, ils ont maintenant le choix de s'affilier ensemble ou séparément à la mutuelle collective, sans remettre en cause son caractère obligatoire.
L'impact de l'arrêt de la Cour de cassation
L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 7 juin 2023 marque un tournant décisif dans l'interprétation des règles de dispense d'affiliation. Les juges ont établi qu'un salarié peut être dispensé d'adhérer à la mutuelle de son entreprise dès lors qu'il bénéficie d'une couverture en tant qu'ayant droit, sans avoir à prouver le caractère obligatoire de cette couverture.
Cette décision facilite la procédure pour les salariés. La haute juridiction a clarifié l'application de l'article R.242-1-6 du Code de la sécurité sociale, mettant fin aux divergences d'interprétation qui existaient entre les tribunaux.
Le raisonnement des juges s'appuie sur une lecture plus souple des textes, privilégiant l'objectif de protection sociale plutôt qu'une approche strictement formaliste. Cette position a conduit à la modification du Bulletin officiel de la Sécurité sociale en avril 2024.
Comment faire une demande de dispense ?
Pour refuser la mutuelle d'entreprise, vous devez adresser une demande écrite à votre employeur. Cette démarche s'effectue au moment de votre embauche ou lors de la mise en place du régime collectif dans votre entreprise.
Rédigez un courrier en précisant votre situation et le motif de dispense applicable à votre cas. N'oubliez pas d'indiquer vos coordonnées complètes et votre numéro de sécurité sociale.
La demande doit mentionner que vous avez été informé des conséquences de ce choix sur votre protection sociale. Conservez une copie de votre courrier et de l'accusé de réception signé par votre employeur pour vos archives.
Comment obtenir un justificatif de dispense de mutuelle ?
Une déclaration sur l'honneur suffit désormais pour attester de votre situation d'ayant droit. Ce document doit préciser le nom de l'organisme assureur et la date de fin de vos droits.
Pour les salariés couverts par la mutuelle de leur conjoint, une attestation de l'assureur mentionnant votre qualité d'ayant droit complète votre dossier. Les bénéficiaires de la CSS présentent leur attestation de droits en cours de validité.
Dans le cadre d'une couverture collective existante, votre carte de tiers payant ou une attestation d'assurance démontrant votre affiliation active permet de finaliser votre demande. Ces documents sont à renouveler chaque année à la date anniversaire de votre contrat pour maintenir votre dispense.
Le rôle de l'employeur dans la procédure
L'employeur veille au respect des règles entourant la dispense d'affiliation. Sa responsabilité commence par la vérification minutieuse des justificatifs fournis par le salarié. Un délai raisonnable doit être accordé pour l'examen de la demande.
La validité des documents présentés requiert une attention particulière. L'employeur s'assure notamment que les attestations correspondent aux cas de dispense prévus par la loi ou l'acte juridique instaurant le régime dans l'entreprise.
Le service des ressources humaines conserve une copie des justificatifs et met en place un suivi des dispenses accordées. Cette traçabilité permet de garantir la conformité du dispositif en cas de contrôle URSSAF.
La dispense pour les CDD et apprentis
Les salariés en CDD et les apprentis bénéficient d'un régime spécial concernant la mutuelle d'entreprise. Pour un contrat de moins d'un an, vous pouvez demander une dispense sans justifier d'une autre couverture santé.
En tant qu'apprenti, deux situations vous permettent de refuser la mutuelle collective : lorsque votre cotisation représente au moins 10% de votre rémunération brute, ou quand vous disposez déjà d'une mutuelle individuelle pour un contrat d'un an ou plus.
Votre demande de dispense reste valable pendant toute la durée de votre CDD ou contrat d'apprentissage. Une nouvelle demande sera nécessaire si votre contrat est renouvelé ou transformé en CDI.
Le versement santé comme alternative
Le versement santé est une aide financière mensuelle qui représente une solution adaptée pour les salariés en contrat court ou à temps partiel. Son montant atteint 20,75 euros pour la France métropolitaine, et 6,93 euros pour l'Alsace-Moselle.
Les bénéficiaires reçoivent cette contribution directement de leur employeur pour financer leur assurance santé individuelle. La somme correspond à la participation que l'entreprise aurait versée pour la mutuelle collective.
Pour y accéder, votre contrat de travail doit être inférieur à trois mois ou votre temps de travail ne pas dépasser quinze heures hebdomadaires. Une attestation de souscription à une complémentaire santé responsable suffit pour activer ce dispositif.
