Maintien de la couverture individuelle
Seul 5 % des salariés français ont demandé à bénéficier d’une dispense de mutuelle d’entreprise. Ils sont donc près de 95 % à avoir opté pour une couverture santé collective. Cependant, en 5 ans, nous n’avons pas assisté à une chute drastique des contrats individuels. Plusieurs raisons peuvent être invoquées :
- certains salariés ont conservé leur mutuelle individuelle pour venir en complément de leur contrat collectif dont les garanties ne sont pas suffisantes ;
- d’autres ont préféré souscrire à une surcomplémentaire ;
- les travailleurs non salariés continuent d’être couverts par un contrat individuel de complémentaire santé.
Il convient néanmoins de préciser que la première raison invoquée, à savoir le maintien d’une complémentaire santé individuelle n’est pas une solution économiquement avantageuse dans la plupart des cas. Elle conduit à payer deux cotisations pour des garanties en doublon, notamment celles incluses dans les garanties minimales du panier de soins et reprises ainsi dans le contrat individuel et dans le contrat collectif. Cette option peut avoir une justification économique lorsque l’employeur paie la totalité des cotisations.
Mais si votre mutuelle d’entreprise ne vous propose pas des garanties suffisantes, nous vous conseillons soit de souscrire des renforts, soit d’opter pour une surcomplémentaire santé (ou mutuelle de 3ème niveau) qui va compléter la prise en charge de votre contrat collectif sans que vous ayez à payer pour des garanties en doublon.
Des couvertures santé qui varient selon la taille des entreprises
Le problème des garanties incluses dans le socle de base des mutuelles d’entreprise est un enjeu important. Il existe un certain déséquilibre entre les petites entreprises et les grands groupes. Ces derniers ont les moyens financiers de proposer à leurs salariés des contrats offrant des garanties de base avec un peu niveau de prise en charge, c’est-à-dire allant au-delà des garanties minimales prévues par le législateur.
A l’inverse, les petites structures n’ont pas toujours les moyens d’aller au-delà du panier de soins et proposent donc des contrats qui peuvent être jugés moins intéressants par les salariés que leur ancienne complémentaire santé. Ils doivent alors souscrire des renforts, une surcomplémentaire voire une 2ème mutuelle individuelle.
Les mutuelles d’entreprise sont alors devenues des leviers que certaines sociétés utilisent pour retenir leur personnel ou attirer des profils particulièrement attractifs. La qualité des garanties ainsi que le taux de participation patronale sont des arguments qui sont de plus en plus pris en compte par les salariés lors de leur recherche d’emploi.
Pour aller plus loin : Rappel sur la mutuelle d’entreprise obligatoire
Les employeurs doivent souscrire un contrat collectif qui respectent les conditions suivantes :
- contrat responsable ;
- garanties égales ou supérieures au panier de soins mis en place par le législateur.
La mise en œuvre de la mutuelle d’entreprise doit être prévue dans un document juridique qui peut prendre une des formes suivantes :
- accord d’entreprise ;
- référendum d’entreprise ;
- accord de branche ;
- DUE ou décision unilatérale de l’employeur.
L’employeur doit participer au paiement des cotisations à hauteur de 50 % minimum. Les éventuels renforts souscrits par les employés sont à leur charge.
La souscription à la mutuelle d’entreprise est obligatoire pour les salariés sauf s’ils remplissent les conditions d’un des cas de dispense, à savoir :
- être titulaire d’un CDD : pour les contrats de plus de 12 mois, la dispense n’est valable que si le salarié peut prouver qu’il est couvert par une complémentaire santé individuelle ou collective ;
- être couvert par une mutuelle obligatoire : certaines mutuelles d’entreprise sont des mutuelles familiales qui imposent aux salariés d’inscrire également leurs conjoints et leurs enfants ;
- être en apprentissage ou en temps partiel : la dispense n’est valable que si le montant des cotisations à la charge du salarié est égal ou supérieur à 10 % de son salaire net ;
- bénéficier de la complémentaire santé solidaire.
