Quel bilan pour la mutuelle d’entreprise obligatoire ?

Un meilleur taux de couverture des salariés

Depuis la généralisation des contrats collectifs de groupe en matière d’assurance santé pour les salariés, 84 % des entreprises proposent une mutuelle obligatoire à leurs employés. En effet, la loi ANI a mis en place des exceptions à l’obligation de souscrire une complémentaire santé pour son personnel. Sont notamment concernés par ces exceptions les particuliers employeurs. Il existe également des dispenses d’adhésion à la mutuelle d’entreprise pour certains salariés.

En tout, 82 % des salariés sont aujourd’hui couverts par une mutuelle d’entreprise obligatoire. La loi ANI a donc bien eu une incidence positive sur le taux de couverture des employés. Avant cette réforme, seuls 60 % des salariés bénéficiaient d’une telle protection.

Cet avantage était surtout proposé par des grands groupes. Le changement concerne donc principalement les salariés des TPE et des PME, et notamment les entreprises de moins de 5 salariés.

Ces dernières sont deux fois plus nombreuses à proposer un contrat d’assurance santé collectif bien qu’elles puissent, dans certains cas, bénéficier de dérogation au regard du faible volume de leur effectif.

Une participation de l’employeur variable selon la taille de l’entreprise

La loi ANI impose à l’employeur de participer à hauteur de 50 % au moins au paiement des cotisations d’assurance santé. Bien entendu, il peut proposer une prise en charge supérieure. C’est d’ailleurs souvent le cas puisque le taux de participation moyen est de 58 %.

Dans ce domaine, on observe une certaine hétérogénéité parmi les employeurs. Alors que les dirigeants des TPE et des grandes entreprises sont nombreux à offrir une participation d’une moyenne de 60 %, les employeurs des PME optent généralement pour un taux de participation plus faible. En effet, il est en moyenne de 55 %.

Les entreprises qui proposaient déjà une couverture santé pour l’ensemble de leur personnel ont également dû se mettre en conformité avec les nouvelles exigences du législateur et revoir les garanties incluses dans la mutuelle d’entreprise.

Le législateur impose qu’il s’agisse d’un contrat responsable et qu’un panier de garanties minimales soit respecté.

L'impact de la mutuelle d'entreprise obligatoire sur les salariés

La mise en place de la mutuelle d'entreprise obligatoire a considérablement modifié le paysage de la protection sociale en France. Cette réforme a eu des répercussions significatives sur le quotidien des salariés, tant sur le plan financier que sur celui de l'accès aux soins.

Amélioration de l'accès aux soins

L'un des principaux avantages de cette réforme est l'amélioration de l'accès aux soins pour de nombreux salariés. En effet, la mutuelle d'entreprise obligatoire a permis à des personnes qui n'étaient pas couvertes auparavant de bénéficier d'une protection santé complémentaire.

Selon une étude de la Direction de la Recherche, des Études, de l'Évaluation et des Statistiques (DREES), le taux de couverture des salariés du secteur privé est passé de 85% à 96% entre 2013 et 2019.

Impact financier pour les salariés

Sur le plan financier, l'impact de la mutuelle d'entreprise obligatoire est variable selon les situations :

• Réduction des coûts pour certains salariés qui bénéficient désormais d'une couverture à moindre frais
• Augmentation des dépenses pour d'autres qui disposaient déjà d'une mutuelle individuelle moins onéreuse
• Possibilité de couvrir les ayants droit (conjoint, enfants) à des tarifs avantageux

Dans certains cas, les salariés peuvent refuser la mutuelle santé d'entreprise sous certaines conditions spécifiques. Par ailleurs, il convient de souligner que la mutuelle d'entreprise diffère d'une complémentaire santé classique sur plusieurs aspects, notamment en termes de tarification et de garanties proposées.