La convention collective nationale de la boucherie : présentation et cadre légal
Quelles entreprises sont concernées par la CCN boucherie et boucherie hippophagique ?
La convention collective nationale de la boucherie s'applique aux entreprises exerçant dans la transformation et le commerce de viande. Elle couvre notamment les activités de boucherie traditionnelle, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique et triperie.
Les codes APE concernés incluent principalement le 4722Z pour le commerce de détail de viandes, le 4723Z pour la boucherie-charcuterie, et le 4632C pour le commerce de gros de viandes. Les commerces de volailles et gibiers sont également intégrés dans ce périmètre.
Voici la liste complète:
- 4722Z : Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
- 1013B : Charcuterie
- 4781Z : Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés
- 5621Z : Services des traiteurs
- 1011Z : Transformation et conservation de la viande de boucherie
- 4632A : Commerce de gros de viandes de boucherie
- 4723Z : Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé (depuis la fusion avec la convention collective poissonnerie)
Cette convention s'étend aux établissements situés en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, qu'il s'agisse de commerces indépendants ou de points de vente appartenant à des chaînes de distribution spécialisées dans la viande.
La mutuelle est-elle obligatoire dans la convention collective boucherie ?
La mise en place d'une mutuelle santé pour la convention collective boucherie représente une obligation légale incontournable pour les employeurs du secteur. Les partenaires sociaux ont défini par accord de branche des garanties spécifiques adaptées aux besoins des professionnels de la boucherie.
Votre entreprise doit proposer une complémentaire santé respectant les minimums légaux de remboursement fixés par la convention. Cette obligation s'applique à l'ensemble du personnel, qu'il s'agisse des salariés à temps partiel, en CDD ou en CDI.
Les ayants droit (conjoint, enfants) peuvent également bénéficier de la couverture, selon les modalités définies dans votre contrat collectif.