La convention collective nationale de la boulangerie artisanale (IDCC 843) encadre les conditions de travail et les avantages sociaux des salariés du secteur depuis 1976. Depuis le 1er janvier 2016, elle impose aux employeurs la mise en place d'une mutuelle d'entreprise obligatoire.
La convention collective nationale de la boulangerie pâtisserie : présentation
Quelles entreprises sont concernées par la CCN boulangerie IDCC 0843 ?
La convention collective nationale de la boulangerie s'applique aux professionnels de la boulangerie exerçant en France. Ces entreprises ont pour activité principale la fabrication et la vente directe au consommateur de pain, viennoiseries et pâtisseries.
Ce secteur d'activité regroupe les boulangeries artisanales qui réalisent la production sur place. A contrario, les points de vente sans fabrication, appelés "dépôts de pain", ne sont pas concernés par cette convention collective.
Les entreprises artisanales se distinguent des boulangeries industrielles par leur taille et leur mode de production. Une boulangerie est considérée comme artisanale lorsqu'elle emploie moins de 20 salariés et que sa production annuelle reste inférieure à 5 400 quintaux de farine.
| Catégorie | Informations |
|---|---|
| Entreprises concernées | Boulangeries-pâtisseries artisanales (moins de 50 salariés) Boulangeries traditionnelles fabriquant du pain et des pâtisseries sur place Entreprises familiales respectant le cadre artisanal |
| Entreprises exclues | Boulangeries industrielles (plus de 50 salariés) Grandes surfaces avec rayon boulangerie-pâtisserie Pâtisseries industrielles fabriquant en grande quantité |
| Salariés concernés | Boulangers et pâtissiers Vendeurs en boulangerie Apprentis et alternants Ouvriers et employés en laboratoire Livreurs de boulangerie artisanale |
Convention collective boulangerie : la mutuelle est-elle obligatoire ?
La complémentaire santé est devenue obligatoire pour tous les salariés des entreprises de boulangerie artisanale, qu'ils soient cadres ou non-cadres. Cette obligation s'applique dès le premier mois d'ancienneté du salarié, avec un panier de soins minimal défini par la convention collective.
Ainsi, les employeurs doivent proposer des contrats respectant les garanties minimales prévues par l'avenant n°83 de la convention collective. La prise en charge est partagée entre l'employeur (minimum 50%) et le salarié, assurant ainsi une protection sociale équitable pour l'ensemble du personnel.
La mutuelle couvre notamment les consultations médicales, l'hospitalisation et les frais dentaires, avec des niveaux de remboursement adaptés aux besoins spécifiques du secteur. Les entreprises peuvent choisir librement leur assureur, à condition que les garanties proposées respectent le socle minimal conventionnel.
