Depuis le 1er juillet 2024, les travailleurs en situation de handicap au sein des ESAT (Etablissements et Services d'Aide par le Travail) bénéficient d'une complémentaire santé collective sur le modèle des mutuelles d'entreprise mises en place pour les salariés du secteur privé.La loi “Plein emploi” et la mise en place de la complémentaire santé en ESAT
Les 120 000 travailleurs des ESAT ont donc le droit depuis cet été à une complémentaire santé collective en application de la loi "Plein emploi".
Ce texte législatif prévoit également :
- un droit aux congés exceptionnels en cas de décès d'un proche, de mariage ou de naissance ;
- un accès à la formation professionnelle ;
- l'élection d'un délégué des travailles en situation de handicap ;
- l'instauration d'un repos compensateur doublé en cas de travail le dimanche ;
- etc.
Les contours de la complémentaire santé collective en ESAT
Les garanties de cette mutuelle professionnelle pour les travailleurs en situation de handicap travaillant en ESAT
Tout comme les mutuelles d'entreprise dans le secteur privé, la complémentaire santé collective mise en place au sein des ESAT devra respecter un socle minimal de garanties comprenant notamment la prise en charge :
- du ticket modérateur ;
- du forfait journalier en cas d'hospitalisation ;
- des dépassements d'honoraires sur les prothèses dentaires et l'orthodontie (prise en charge a minima de 125 %).
La participation financière de l'employeur au paiement des cotisations
L'établissement, en tant qu'employeur, devra participer au paiement des cotisations mensuelles de cette mutuelle collective. Là encore, le mécanisme se rapproche de celui de la mutuelle d'entreprise avec une participation minimale de 50 % de l'établissement employeur.
Bien entendu, il s'agit d'un minimum et l'ESAT peut décider une participation plus importante.
Quels seront les cas de dispense pour cette mutuelle obligatoire ?
Les décrets d'application listant les cas de dispense pour cette nouvelle complémentaire santé destinée aux travailleurs en ESAT ne sont pas encore publiés au jour où nous rédigeons cet article. Les situations dans lesquelles ces travailleurs pourront refuser cette mutuelle obligatoire ne sont donc pas encore connues.
A savoir : les travailleurs qui le souhaitent auront la possibilité de compléter cette mutuelle obligatoire par une complémentaire santé individuelle pour personnes handicapées qui agira en tant que surcomplémentaire pour renforcer certaines garanties.
En savoir plus sur les travailleurs en E.S.A.T
Quels sont les financeurs d'un ESAT ?
Les ESAT sont principalement financés par des fonds publics, notamment par l'agence de services et de paiement (ASP) et les agences régionales de santé (ARS). Ils peuvent également recevoir des subventions de collectivités territoriales et parfois des fonds européens.
La mise en place de cette complémentaire santé collective peut représenter un coût supplémentaire pour ces établissements et affecter leurs budgets déjà réduits.
Quel est le contrat en ESAT ?
Les travailleurs handicapés qui exercent leur activité professionnelle en ESAT ne sont pas liés par un contrat de travail comme les salariés du secteur privé. Ils sont titulaires d'un contrat de soutien et d'aide par le travail.
Peut-on quitter un ESAT ?
Les différentes réformes ont pour objectif de fluidifier le parcours professionnel des personnes en situation de handicap. Elles ont la possibilité de cumuler deux contrats en temps partiel, l'un en ESAT et l'autre en entreprise classique. Elles peuvent également quitter l'ESAT pour travailler totalement en entreprise classique tout en conservant la garantie de pouvoir revenir en ESAT sans devoir recommencer les démarches auprès de la MDPH.
