La CCN transport routier : présentation et cadre légal
Quelles entreprises sont concernées par la CCN transport ?
Les activités auxiliaires du transport regroupent un large éventail d'entreprises du secteur privé. Cette réglementation s'applique aux sociétés inscrites sous des codes NAF spécifiques :
- Transport routier de marchandises (4941A, 4941B)
- Transport de voyageurs (4939A, 4939B)
- Services logistiques (5229A, 5229B)
- Location-bail de véhicules (7712Z, 7739Z)
- Transport de courrier (5320Z)
- Activités de services de transport (7490B)
- Services de sécurité (8010Z, 8020Z)
- Services de santé, ambulances, transports sanitaires (8690A)
- Activités auxiliaires du transport (5210B)
- Transport de fret par voie ferrée (4942Z)
Les professionnels du transport exerçant ces activités doivent mettre en place une protection sociale pour leurs salariés, qu'ils soient cadres ou non-cadres. Cette obligation figure sur la fiche de paie des employés sous le numéro de convention IDCC 16.
La mutuelle transport routier est-elle obligatoire ?
La mise en place d'une mutuelle santé est une obligation légale pour toutes les entreprises du secteur du transport routier depuis le 1er janvier 2016. Cette exigence découle de l'accord de branche du 1er octobre 2012, qui définit les obligations conventionnelles en matière de protection sociale.
Les employeurs doivent proposer une couverture santé à l'ensemble de leurs salariés, qu'il s'agisse de CDI, CDD, apprentis ou stagiaires. La prise en charge patronale doit représenter au minimum 50% de la cotisation du régime obligatoire, offrant ainsi une protection adaptée aux risques spécifiques du métier.
Cette mutuelle permet notamment de couvrir les frais de santé liés aux accidents de la route et aux troubles musculosquelettiques, fréquents dans le secteur. Les entreprises bénéficient également d'avantages fiscaux grâce au cadre réglementaire des contrats collectifs.