Mutuelle et divorce : comment cela se passe-t-il ?

Motif de résiliation de la complémentaire santé

L’article L.113-16 du code des assurances énoncent les conditions qui donnent droit à un assuré de résilier un contrat d’assurance avant son échéance. Parmi celles-ci figure le changement de situation matrimoniale dès lors qu’il est en relation directe avec les garanties souscrites. Or une complémentaire santé est une assurance de personnes dont les garanties dépendent du régime matrimonial de l’assuré : mutuelles pour célibataires, pour familles, pour couples sans enfants, pour parent célibataire… Elle entre donc dans le champ d’application de cet article.

Une fois le jugement du divorce prononcé, il est donc possible de résilier la mutuelle du couple. Certaines compagnies permettent à l’ayant droit de continuer à bénéficier des garanties souscrites pendant 12 mois ou jusqu’à ce que le dernier enfant ait atteint l’âge de 3 ans.

Ces mutuelles adoptent le même fonctionnement que l’assurance maladie. Toutefois, pensez à bien vous renseigner auprès de votre complémentaire car toutes les mutuelles ne prévoient pas cette prise en charge.

Une fois la mutuelle du couple résiliée après le divorce, il est conseillé de souscrire un nouveau contrat d’assurance. En effet, une bonne couverture santé permet de faire face à des dépenses de santé imprévues, ce qui n’est pas négligeable suite à un divorce qui a pu mettre en difficulté votre équilibre financier. Il existe de très bonnes mutuelles à petit prix qui permettent d’obtenir les garanties essentielles.

Si vos revenus chutent de façon importante suite à la séparation, il est possible de demander à bénéficier de l’ACS (Aide à l’acquisition d’une Complémentaire Santé). Il s’agit d’une aide qui va venir en déduction des cotisations de complémentaire santé. Elle est attribuée sous condition de revenus et n’est pas acceptée par toutes les mutuelles. Si vous êtes éligibles à cette aide, renseignez-vous auprès de votre assurance avant de souscrire un nouveau contrat. L’ACS offre de nombreux avantages aux personnes qui en bénéficient : tiers payant généralisé, exonération de la participation forfaitaire de 1€ et des franchises, tarifs sociaux en matière de fourniture d’énergie…

Dans tous les cas, prenez le temps de bien comparer les offres faites par les mutuelles. Certaines proposent des tarifs avantageux pour les parents solos. Des formules spéciales célibataires existent également. Il est toujours possible de trouver une bonne complémentaire santé à un prix attractif quelle que soit sa situation personnelle.

Optez pour une mutuelle individuelle permet de choisir une couverture adaptée à vos besoins spécifiques. Pensez à comparer les offres pour trouver une mutuelle à la fois complète et abordable.

Si vous avez des enfants, la question de leur assurance santé va se poser suite à votre séparation. Avant toute chose, veillez bien à ce qu’ils soient enregistrés comme ayant droits sur les cartes vitales des deux anciens époux afin de faciliter le remboursement des frais médicaux, quel que soit le parent qui en a la garde ce jour-là.

Concernant la complémentaire santé, vous pouvez choisir de l’enregistrer sur l’un des contrats des parents ou de souscrire une mutuelle uniquement pour vos enfants mineurs. Dans les deux cas, un seul des parents percevra le remboursement, même si c’est l’autre qui aura payé les soins. Il est donc capital que les ex-époux trouvent un arrangement pour organiser au mieux la gestion des remboursements et des avances de frais médicaux.

Toutes ces informations sont également valables en cas de rupture d’un PACS ou d’une décision de fin de vie commune dans le cadre d’un concubinage.