PLFSS 2022 : quelles sont les nouvelles mesures mises en place depuis janvier ?

Le forfait patient urgences

Initialement prévu pour le 1er septembre 2021, le forfait patient urgences est appliqué depuis le 1er janvier 2022. Concrètement, cela signifie que tout patient dont la consultation aux urgences n’est pas suivie d’une hospitalisation devra s’acquitter du paiement du somme forfaitaire de 19,61 euros.

Cette mesure a souvent été présentée comme la fin de la gratuité des urgences, ce qui n’est absolument pas le cas. Les consultations aux urgences n’ont jamais été gratuites et faisaient l’objet d’une facturation parfois complexe.

Ainsi en l’absence d’hospitalisation, la consultation aux urgences était remboursée à hauteur de 70 % par la sécurité sociale. En cas d’hospitalisation, la prise en charge par le régime obligatoire passait à 80 %. Dans tous les cas, les complémentaires santé remboursaient le ticket modérateur, d’où l’impression de gratuité des urgences avec le tiers-payant.

S’ajoutait à cela un forfait de 24 euros en cas d’examens couteux, lui aussi pris en charge par la sécurité sociale et les mutuelles.

Le forfait patient urgences simplifie cela et permet une meilleure lisibilité de la facturation. Il est également pris en charge par la sécurité sociale et les complémentaires santé.

Des exceptions sont prévues à l’application de ce forfait : les violences sur enfant ainsi que les consultations à la suite d’acte de terrorisme ou dans le cadre de l’urgence sanitaire actuelle sont exemptées. Une minoration du forfait est prévue pour les patients atteints d’une ALD (si le passage aux urgences est en lien avec l’ALD), les femmes enceintes à partir de leur 5ème mois de grossesse et les titulaires d’une pension d’invalidité./p>

L’extension de la prise en charge de la contraception aux femmes de 18 à 25 ans

Depuis 2013, les jeunes femmes de 15 à 18 ans pouvaient bénéficier de la gratuité de la contraception. En 2020, cette mesure s’était étendue aux mineures de moins de 15 ans. Depuis le 1er janvier 2022, cela concerne également les jeunes femmes de 18 à 25 ans inclus.

Concrètement, toute femme de moins de 26 ans bénéficie de la prise en charge intégrale par la sécurité sociale et sans avance de frais de sa contraception ainsi que des actes relatifs à cette dernière, à savoir une consultation par an avec un médecin ou une sage-femme ainsi que les éventuels examens nécessaires.

Les dispositifs de contraception concernés sont : les pilules hormonales de 1ère et 2ème génération, l’implant contraceptif hormonal, le stérilet (cuivre ou hormonal), la contraception d'urgence hormonale dite pilule du lendemain.

En sont donc exclus les pilules hormonales de 3ème et 4ème génération, les préservatifs (masculins ou féminins), les anneaux vaginaux et les crèmes spermicides.

Le déploiement de Mon Espace Santé

Après avoir été testé dans 3 départements depuis le mois de septembre 2021, le dispositif Mon Espace Santé s’étend à toute la France depuis le 1er janvier 2022.

De son vrai nom "Espace numérique de santé", il s’agit en fait d’un site internet accessible depuis l’adresse www.monespacesante.fr qui s’articule autour de 4 modules :

• une messagerie sécurisée ;
• un dossier médical ;
• un agenda ;
• un catalogue de services numériques de santé.

Ce dispositif vise à remplacer le dossier médical partagé.

Les autres mesures importantes du PLFSS 2022

La loi de financement de la sécurité sociale 2022 prévoit notamment les autres points suivants :

• l’assouplissement des conditions d’obtention de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) ainsi que la fixation de son montant à une somme équivalente au SMIC, à savoir 58 euros ;
• la mise en place d’un tarif national plancher pour les aides à domicile de 22 euros par heure (majoré de 3 euros dans certains cas) ;
• création d’un capital décès qui sera destiné aux familles des exploitants agricoles décédés des suites d’une maladie, d’un accident ou d’un suicide.