Allongement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Un congé fractionnable et, en partie, facultatif

La durée de 25 jours du congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut être fractionnée. De plus, il n’est pas obligatoire de prendre la totalité du congé. Selon le statut du demandeur, seuls les 4 ou 7 premiers jours sont obligatoires :

pour les salariés

Un salarié a automatiquement droit à 3 jours de congés offerts par son employeur dans le cadre du congé de naissance. Celui-ci ne compte pas dans le congé de paternité et d’accueil. Ainsi, au total, un salarié peut bénéficier de 28 jours de congés pour l’accueil de son nouveau-né (35 jours pour une grossesse multiple).

A savoir : certaines conventions collectives ou certains contrats de travail peuvent prévoir une durée plus longue pour le congé de naissance. Cela n’impacte pas la durée du congé de paternité et d’accueil qui reste de 25 jours (ou 32 jours) en plus du congé de naissance.

Le congé de naissance doit débuter le jour de la naissance ou le premier jour ouvré qui suit.

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est composé d’une période obligatoire de 4 jours qui doit débuter directement à la fin du congé de naissance. Ainsi, le père ou la personne qui vit avec la mère de l’enfant bénéficie automatiquement de 7 jours de congés à compter de la naissance ou du 1er jour ouvré qui suit.

Les 21 jours qui suivent (ou 28 jours pour les naissances multiples) sont facultatifs. Ils peuvent être pris en une ou deux fois dès lors que chaque période dure au moins 5 jours. Ils doivent être pris dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant.

pour les travailleurs indépendants

Contrairement aux salariés, les travailleurs indépendants ne disposent pas d’un congé de naissance. C’est pourquoi les modalités d’application du congé de paternité et d’accueil de l’enfant diffèrent :

• le nombre de jours de congés obligatoires est de 7 jours qui doivent être pris en une seule fois et commencer le jour de la naissance de l’enfant ;
• le nombre de jours de congés facultatifs est de 18 jours (ou 25 jours en cas de naissances multiples). Ces derniers peuvent être pris en une, deux ou trois fois avec la même durée minimale de 5 jours qui s’appliquent aux salariés.

Les conditions pour percevoir des indemnités journalières durant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Qu’importe le statut du père ou du compagnon de la mère, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit être pris dans les 6 mois qui suivent la naissance. Pour percevoir des indemnités journalières durant ces jours de congés, il convient de remplir certaines conditions :

pour les salariés

Le versement des indemnités journalières concerne uniquement les salariés :

• qui sont immatriculés auprès de la sécurité sociale depuis au moins 10 mois ;
• qui justifient d’une durée de travail suffisante, à savoir :
  • soit un minimum de 150 heures de travail salarié durant les 90 jours (ou 3 mois) qui précédent le début du congé ;
  • soit un minimum de 600 heures de travail salarié durant l’année qui précède le début du congé pour les travailleurs saisonniers ;
  • soit une cotisation sur un salaire correspondant à 1 015 fois (ou plus) le montant du Smic horaire pendant les 6 mois qui précèdent le début du congé ;
  • soit une cotisation sur un salaire correspondant à 2 030 fois (ou plus) le montant du Smic horaire pendant les 12 mois qui précèdent le début du congé ;
• qui cessent toute activité salariée durant la période de congé.

Le montant des indemnités journalières est calculé en fonction du salaire versé durant les 3 derniers mois (12 mois en cas d’activité saisonnière). Il ne peut pas dépasser 89,03 € par jour (plafond pour 2021).

pour les TNS

Les travailleurs indépendants peuvent également percevoir des indemnités journalières durant leur congé de paternité et d’accueil de l’enfant dès lors qu’il justifie d’au moins 10 mois d’affiliation à la sécurité sociale des indépendants et qu’il déclare sur l’honneur cesser toute activité professionnelle durant cette période.

Le montant des indemnités journalières est un montant forfaitaire de 56,36 € (pour 2021). Une déduction de 10 % sera faite pour les micro entrepreneurs et les chefs d’entreprises dont les revenus annuels sont inférieurs à 4 046,40 € (seuil pour 2021).

Impact du congé de paternité sur la mutuelle d'entreprise

La nouvelle durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant soulève des questions quant à son impact sur la couverture santé des salariés. Il est important de comprendre comment cette période affecte la mutuelle d'entreprise.

Maintien des droits pendant le congé

Pendant le congé de paternité, les droits du salarié à la mutuelle d'entreprise sont maintenus. Selon l'article L911-8 du Code de la Sécurité sociale, l'employeur doit continuer à assurer la couverture complémentaire santé du salarié durant cette période. Cette disposition s'applique que le congé soit pris de manière fractionnée ou en une seule fois.

Cotisations durant le congé

Les modalités de paiement des cotisations peuvent varier selon les entreprises :

• Certaines entreprises maintiennent le prélèvement de la part salariale sur l'indemnité journalière versée par la Sécurité sociale.
• D'autres peuvent choisir de prendre en charge l'intégralité des cotisations pendant cette période.
• Dans certains cas, un accord d'entreprise peut prévoir des dispositions spécifiques.

Il est recommandé aux salariés de se renseigner auprès de leur service des ressources humaines ou de consulter leur convention collective pour connaître les modalités exactes applicables dans leur entreprise.

Retour au travail et continuité de la couverture

À l'issue du congé de paternité, le salarié retrouve automatiquement sa couverture mutuelle aux mêmes conditions qu'avant son départ. Aucune démarche particulière n'est nécessaire pour réactiver les droits.

Ces dispositions s'appliquent de manière similaire pour d'autres types de congés, comme le congé sabbatique. De même, en cas de chômage partiel, des règles spécifiques s'appliquent pour le maintien de la mutuelle d'entreprise.