La loi de financement de la sécurité sociale de 2024 a renforcé le droit au congé de proche aidant en permettant le renouvellement de l'allocation journalière de proche aidant (AJPA).L'AJPA, une aide financière pour les aidants d'une personne proche
Mise en place depuis le 30 septembre 2020, l’allocation journalière de proche aidant s’adresse à toute personne résidant en France qui arrête ponctuellement, partiellement ou totalement son activité professionnelle pour s’occuper d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie.
Cette aide financière est versée par la CAF ou la MSA selon le régime de rattachement.
Comment obtenir l'allocation journalière de proche aidant ?
Les conditions pour l'attribution de l'allocation journalière du proche aidant portent à la fois sur la personne aidée et sur le proche aidant.
Les critères liés à la personne aidée
La personne aidée peut être une personne âgée, un adulte ou un enfant dès lors qu'il remplit les conditions suivantes :
- avoir un lien étroit avec le proche aidant (conjoint ou concubin, parent ou enfant, personne âgée ou handicapée qui vit avec ou à laquelle le proche apporte une aide de manière régulière) ;
- résider en France de façon stable et régulière ;
- avoir un taux d'incapacité d'au moins 80 % (reconnu par la MDPH, maison départementale des personnes handicapées) ou être une personne âgée qui bénéficie de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou être en invalidité ou bénéficier d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle.
Comment obtenir le statut de proche aidant ?
La personne qui demande le statut de proche aidant doit :
- avoir un lien étroit avec la personne aidée (comme indiqué dans le paragraphe précédent) ;
- être en activité professionnelle (ou être un conjoint collaborateur) et avoir diminué ou cessé ponctuellement cette dernière dans le cadre d'un congé de proche aidant ;
- être bénéficiaire (ou remplir les conditions pour l'être) des prestations familiales ;
- avoir fait la demande de congé de proche aidant.
Tout dossier de demande d'AJPA sera rejeté dès lors que le demandeur :
- est retraité ou sans activité professionnelle ou ne bénéficie pas d'indemnités chômage ;
- reçoit une rémunération de la part de la personne qu'il aide ;
- bénéficie d'allocations, de prestation ou d'indemnités non cumulables avec l'AJPA (par exemple, congé maternité, allocation journalière de présence parentale (AJPP), allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP) ou encore allocation de remplacement pour maternité ou paternité).
La demande de prestation de l’allocation journalière du proche aidant
La demande pour bénéficier de cette aide se fait directement sur l'espace de la caisse d'allocation familiale (ou de la MSA pour les personnes concernées). Tous les mois, une attestation devra être remplie par le bénéficiaire.
Quel est le montant pour un proche aidant versé par la CAF ?
Le montant de l’AJPA est indexé sur le SMIC. Au 1er janvier 2024, les montants étaient de :
- 64,54 euros par jour ;
- 32,27 euros par demi-journée.
Le versement de l'allocation est limité à 22 jours par mois et à 66 jours sur toute la durée de la carrière professionnelle.
Un droit rechargeable à partir de 2025 en cas de multiples congés de proche aidant
Nouveauté de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 : la création d'un droit renouvelable à l'AJPA. Cette nouvelle mesure s'adresse aux personnes qui s'occupent de plusieurs proches en situation de dépendance, que ce soit simultanément ou successivement.
Toutefois, la limitation de la durée du versement de l'AJPA reste d'un an sur la totalité de la carrière de la personne bénéficiaire de l'allocation.
Concrètement, cela signifie que la limite de 66 jours s'appliquera pour chaque personne aidée, sans toutefois pouvoir dépassé 264 jours sur l'ensemble de la carrière comme le précise le décret d'application du 5 juillet 2024.
Autres solutions de rémunération et aides pour les proches aidants
Si les conditions pour bénéficier de l'AJPA ne sont pas remplies, voici quelques solutions pour rémunérer les proches aidants :
- la personne aidée peut utiliser une partie de la PCH (prestation de compensation du handicap) pour dédommager un aidant familial ;
- l'AAH (allocation adulte handicapé) peut également être une solution.
Il convient également de s'adresser aux conseils départementaux et aux communes qui peuvent avoir mis en place des aides financières pour les proches aidants.
