PLFSS 2020 : de futures sanctions en cas de pénurie de médicaments

Augmentation des ruptures de stock de médicaments

Selon l’ANSM, les signalements de pénurie de médicaments sont passés de 44 en 2008 à 868 en 2018. C’est une hausse très importante qui a des conséquences sur le traitement de nombreux patients, comme cela a pu être le cas avec la pénurie de corticoïdes qui a touché le pays l’été dernier ou celle concernant les médicaments destinés aux personnes atteintes de la maladie de Parkinson en 2018. France Asso Santé avait déjà alerté, à plusieurs reprises, sur ces pénuries qui touchent principalement les patient atteints d’une ALD (Affection longue durée).

Le gouvernement a donc décidé de réagir en optant pour des sanctions financières qui se veulent dissuasives.

L’objectif affiché est que les laboratoires pharmaceutiques respectent leur obligation d’approvisionner de façon continue et appropriée le marché français du médicament afin de couvrir les besoins des patients.

Sanctions prévues au sein du projet de loi de financement de la sécurité sociale

Convoqués à Matignon, les principaux acteurs du marché, à savoir les laboratoires pharmaceutiques, les fédérations professionnelles ainsi que des associations de patients ont pris connaissance du dispositif mis en place par ce projet de loi afin de lutter contre les pénuries de médicaments.

Les laboratoires devront justifier d’un stock suffisant pour couvrir 2 à 4 mois d’approvisionnement pour les médicaments présentant un intérêt thérapeutique majeur. Ils devront également respecter un délai suffisamment long entre l’annonce de l’arrêt d’un médicament auprès de l’ANSM et la fin effective de sa commercialisation.

Le cas échéant, ils devront prévoir une alternative afin de ne pas avoir à financer la solution de remplacement.

Les laboratoires seront également responsables de leur plan de gestion des risques et pourront être sanctionnés en cas de défaillance dans l’application de ce dernier.

Enfin, en cas de rupture effective des stocks d’un médicament, des sanctions financières pourront être prononcées. Elles pourront aller jusqu’à 30 % du chiffre d’affaires moyen réalisé par jour en France, dans la limite de 10 % du chiffre d’affaire annuel ou de 1 million d’euros.

Rappel sur la prise en charge des médicaments

Pour rappel, les médicaments sont pris en charge par la sécurité sociale sur la base des taux de remboursement suivants

• les médicaments indispensables et couteux (contre le cancer ou le diabète par exemple) sont remboursés à 100 % ;
• les médicaments à service médical rendu important ou majeur sont pris en charge à 65 % ;
• les médicaments à service médical rendu modéré ont un taux de remboursement de 30 % ;
• les médicaments à service médical rendu faible sont remboursés à hauteur de 15 % ;
• les médicaments à service médical rendu trop faible et ceux achetés sans ordonnance ne sont pas remboursés.

Les efforts des organisations pour résoudre la pénurie de médicaments

Face à la pénurie de médicaments, plusieurs organisations telles que l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et les pharmacies travaillent d'arrache-pied pour garantir la disponibilité des traitements essentiels. Ces efforts incluent la mise en place de stratégies d'anticipation des pénuries et la recherche de nouvelles sources d'approvisionnement.

Initiatives de l'ANSM

L'ANSM joue un rôle crucial en identifiant les médicaments à risque de rupture de stock et en mettant en place des plans d'action pour sécuriser leur approvisionnement. Ces mesures comprennent :

• Le recensement des stocks disponibles
• La coordination avec les laboratoires pharmaceutiques pour augmenter la production
• La communication proactive avec les professionnels de santé

Ces actions permettent de minimiser les interruptions de traitement pour les patients et d'assurer une continuité des soins.

Rôle des pharmacies

Les pharmacies, quant à elles, sont en première ligne pour informer les patients et gérer les ruptures de stock. Elles collaborent avec les médecins pour trouver des alternatives thérapeutiques lorsque certains médicaments ne sont pas disponibles. De plus, elles jouent un rôle clé dans la promotion des médicaments génériques, qui peuvent souvent remplacer les médicaments en rupture de stock à moindre coût.

L'impact de la pénurie sur les patients

La pénurie de médicaments a un impact direct sur les patients, en particulier ceux atteints de maladies chroniques. Les retards ou les interruptions de traitement peuvent entraîner une détérioration de l'état de santé et une augmentation des hospitalisations. Les patients doivent souvent faire face à :

• Des difficultés à obtenir leurs prescriptions
• Des coûts supplémentaires pour des alternatives non remboursées
• Une incertitude quant à la disponibilité future de leurs médicaments

Il est donc essentiel de trouver des solutions durables pour assurer la disponibilité continue des médicaments.

Pour en savoir plus sur l'importance des génériques, consultez notre article sur les réticences des Français envers les médicaments génériques. En cas de non-disponibilité des génériques, découvrez les impacts sur le système de tiers payant dans notre article Tiers-payant contre générique.