Le chômage a des conséquences directes sur la situation financière du foyer. La question des droits à la couverture santé se pose alors. En effet, les soins médicaux sont onéreux sans une prise en charge optimale à la fois de l’Assurance maladie et de la complémentaire santé.La prise en charge par la sécurité sociale
La couverture santé offerte par l’Assurance maladie diffère selon la nature de la prestation.
Les remboursements de santé
Depuis le 1er janvier 2016, la protection universelle maladie (Puma) permet une prise en charge sans interruption des droits en cas de changement de situation. Cela concerne notamment la perte de son emploi.
En cas de chômage, le maintien des prestations de remboursement des frais de santé n’est plus limité dans le temps.
Les prestations en espèce
Les prestations en espèce de la sécurité sociale correspondent au versement des prestations d’assurance invalidité et décès et des indemnités journalières dues en cas d’arrêt de travail pour maladie, de congé maternité ou paternité ou d’adoption.
Dès lors que l’assuré avait droit à l’une de ces prestations à la date de rupture du contrat de travail, il n’y a aucune interruption durant la période d’indemnisation par Pôle emploi.
Néanmoins, le versement des indemnités journalières suspend celui de l’allocation chômage. Le montant de ces dernières est calculé sur la base des 3 ou de 12 derniers mois de travail.
Lorsque l’assuré n’est plus indemnisé par Pôle emploi, les prestations en espèces sont maintenues durant un an à compter de l’arrêt du versement de l’allocation chômage.
La portabilité de la mutuelle d’entreprise
Chaque employeur a l’obligation de proposer une mutuelle d’entreprise à l’ensemble de leurs salariés et de participer à hauteur de 50% minimum au paiement des cotisations.
En cas de rupture du contrat de travail, l’employé a le droit à la portabilité de ses garanties sous certaines conditions.
Elle vaut également pour les prestations des contrats de prévoyance que l’employeur aurait souscrit pour ses employés.
Les conditions de portabilité
Le demandeur d’emploi bénéficie de la portabilité des garanties de la mutuelle d’entreprise si les quatre conditions sont remplies :
- la rupture du contrat de travail n’a pas été causée par une faute lourde du salarié,
- le demandeur d’emploi bénéficie d’une allocation chômage par Pôle emploi,
- l’ancien salarié a travaillé au moins un mois pour son ancien employeur,
- l’adhésion à la mutuelle d’entreprise a été faite avant la rupture du contrat de travail.
La durée de la période de maintien des droits
La portabilité des garanties ne doit pas dépasser 12 mois à compter de la date de la rupture du contrat de travail. Elle dure le temps de l’indemnisation par Pôle emploi dans la limite de la durée du dernier contrat de travail (ou des derniers contrats de travail en cas de contrats successifs avec le même employeur).
Le maintien de la mutuelle d’entreprise cesse également en cas de nouvel emploi
Les droits de l’assuré à l’issue de cette période de portabilité
A l’issue du délai de portabilité, l’organisme auprès duquel l’ancien employeur a souscrit la mutuelle d’entreprise contacte le demandeur d’emploi afin de lui proposer le maintien de sa couverture de santé au sein d’un contrat individuel.
Dans ce cas, le demandeur d’emploi doit payer seul les cotisations d’assurance santé.
Il dispose de 6 mois pour répondre à l’offre de la mutuelle.
